Contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion de l'éclairage public et sportif, d'illumination de noël et de mise en lumière du patrimoine de la ville d'Hazebrouck

Informations complémentaires

1) Précisions sur la procédure: procédure de dialogue compétitif en application des articles L.1414-1 et suivants et D.1414-1 et suivants du CGCT. La procédure de dialogue compétitif comporte deux grandes étapes:

— Séances de dialogue compétitif,

— Remise des offres finales.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures;

2) En application de l'article D.1414-2 du CGCT en cas de constat que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes avant de procéder à l'examen des candidatures, il sera demandé par télécopie à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature lequel sera identique pour tous. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai;

3). Unité monétaire utilisée: l'euro;

4). Il faut entendre dans la rubrique IV.3.4 "Date limite de réception des offres" comme étant la date limite de réception des candidatures;

5) Les plis concernant les candidatures doivent être transmis avant la date et l'heure limites de réception des candidatures. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs. Ils seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité: *l'envoi des candidatures par voie postale doit se faire obligatoirement en recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante: Ville d'Hazebrouck - mairie centrale d'achat et de marchés publics - BP 70189- 59524 Hazebrouck Cedex, FRANCE.

Possibilité de remise des plis au service destinataire contre récipissé dans les conditions ci-après: Centrale d'achat et de marchés publics - mairie - 1er étage porte n° 4 - 59524 Hazebrouck Cedex- les lundis, mardis, jeudis et vendredis (fermé le mercredi) de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dans les 2 cas qui précèdent, l'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera la mention "Candidature pour le Contrat de partenariat relatif à l'éclairage public - ne pas ouvrir avant la séance de la commission". Cette enveloppe devra contenir les éléments mentionnés ci-dessus au chapitre III.2 et comporter l'original du dossier de candidature sur support papier et 3 CD-ROM;

6) Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites au plus tard dix jours avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie;

7). Lorsque la commission (prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT) a dressé la liste des candidats admis à participer au dialogue, la Ville d'Hazebrouck informe les candidats du rejet de leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier de consultation des entreprises sera remis aux candidats admis à participer;

8) Complément à la rubrique Iv.1.3.: en application de l'article L.1414-7 du CGCT, les discussions se dérouleront en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans le règlement de consultation;

9). Primes aux candidats: oui. Les modalités d'indemnisation des opérateurs seront les suivantes: 10 000 EUR TTC sous réserve de la participation au dialogue compétitif dans les conditions mentionnées dans le règlement de consultation remis aux candidats ou groupements candidats admis à participer au dialogue;

10) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.5.2011.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses actionnaires pourront être invités à constituer des garanties et cautionnement dont les modalités seront précisées dans le dossier de dialogue, notamment dans le projet de contrat de partenariat. Les modalités définitives seront arrêtées au cours du dialogue compétitif et retranscrit dans le contrat. Ces garanties pourrons porter sur la bonne exécution des tvx d'installation et prestations de fonctionnement, entretien et maintenance réalisées par le titulaire du contrat de partenariat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Cette opération sera financée par la commune, sur ses fonds propres, complétés éventuellement par des subventions. Le titulaire du contrat est rémunéré, selon les modalités définies au contrat, par un loyer dont la structure et la périodicité seront définies à l'issue du dialogue et qui comprendront les coûts d'investissement (en particulier coûts d'étude, de conception, coûts annexes à la construction et frais financiers intercalaires), les coûts de fonctionnement et de financement. Une part de la rémunération sera liée aux objectifs de performance qui seront assignés au titulaire dans le cadre du contrat. Le contrat de partenariat pourra éventuellement autoriser le partenaire, s'il le demande, à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération conformément aux dispositions de l'art. L.1414-12d) du CGCT. Les paiements sont réalisés par mandat administratif dans un délai fixé maxi de 30 jours à compter de la réception de la demande émise par le titulaire (art. D.1414-7 du CGCT).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidatures peuvent être présentées au nom d'une ent. Individuelle ou d'un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la ville. Chaque groupement désigne un mandataire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une sté spécialement dédiée au projet. En cas d'attribution à un groupement, et dans l'hypothèse d'une non constitution de sté de projet, la commune exigera la transformation en groupement solidaire, avec mandataire solidaire. Les candidats présenteront la structure contractuelle définitive avec les prestataires de l'entité attributaire (rangn-1) et les garanties fournies, avec le cas échéant la création d'une sté ad hoc et son actionnariat au stade de l'offre finale. Dans l'hypothèse d'une sté ad hoc tous les membres du groupement au stade de l'offre finale devront être actionnaires de cette sté, certains pouvant n'être tenus que pour la durée nécessaire au respect de leurs obligations. La sté ad hoc sera subrogée dans tous les droits et obligations conclus par le groupement au titre du contrat.

Autres conditions particulières

Conformément aux stipulations de l'art. L.1414-13a) du CGCT, le contrat identifiera l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Conformément aux dispositions de l'art. L. 1414-9 du CGCT, le titulaire s'engagera à confier l'exécution d'une partie du contrat à des PME et à des artisans.

Informations complémentaires

Le titulaire s'engage à confier l'exécution d'une partie des missions de conception et de travaux à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, dans les conditions suivantes: au titre de la réalisation de 7 % du coût des investissements initiaux. Le titulaire s'engage à confier l'exécution d'une partie des missions de maintenance et d'exploitation à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, à hauteur de 3 % des loyers L2 et L3.