Contrat de partenariat portant sur la rénovation, la gestion et l'exploitation des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de mise en valeur du patrimoine de la ville de Prouvy

Ville de Prouvy

Contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement, la conception, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage publics, de signalisation lumineuse tricolore, la mise en lumière du patrimoine remarquable, sur le territoire de la Ville de Prouvy.
Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins. Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414.-7 du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-12-29. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-10.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-11-10 Avis de marché
Avis de marché (2011-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation de matériel d'éclairage public
Quantité ou étendue:
La conception, la construction, la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages suivants: éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, y compris mise en lumière des sites remarquables.Le financement des investissements de construction, de reconstruction et/ou d'extension.La maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations existantes et/ou reconstruites d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de la ville.Le patrimoine de la ville concerné par le contrat de partenariat comprend:726 point lumineux682 supports22 armoires1 carrefour signalisation lumineuse tricolore
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation de matériel d'éclairage public 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Prouvy
Adresse postale: mairie de Prouvy 12 rue de la Mairie
Code postal: 59121
Commune postale: Prouvy
Contact
Téléphone: +33 327214200 📞
Fax: +33 327214201 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-10 📅
Date limite de soumission: 2011-12-29 📅
Date de publication: 2011-11-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 218-355237
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
La procédure est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases: 1- les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Les candidatures sont transmises, sous double pli cacheté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée dans le présent avis contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner une date certaine et de garantir leur confidentialité. 2- les candidats sélectionnés admis à présenter un offre en seront informés et se verront communiques le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres. Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée. Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation: 1) le bulletin no 2 de son casier judicaire 2) les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat 3) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3-, le candidat établi dans un autre État membre que la France produit un certificat établi par les administrations et organisme de son pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Il ne sera pas attribué de prime aux candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.11.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat lancé sur le fondement de l'article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur le financement, la conception, la construction ou la reconstruction des ouvrages d'éclairage publics, de signalisation lumineuse tricolore, la mise en lumière du patrimoine remarquable, sur le territoire de la Ville de Prouvy.
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Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins. Compte tenu de la complexité du projet, il sera recouru à une procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L.1414.-7 du code général des collectivités territoriales.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La conception, la construction, la reconstruction et/ou l'extension des ouvrages suivants: éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, y compris mise en lumière des sites remarquables.
Le financement des investissements de construction, de reconstruction et/ou d'extension.
La maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations existantes et/ou reconstruites d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de la ville.
Le patrimoine de la ville concerné par le contrat de partenariat comprend:
726 point lumineux
682 supports
22 armoires
1 carrefour signalisation lumineuse tricolore
Durée de l'accord: 240 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Prouvy, 59121 Prouvy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En application des articles L.1414-4 et D.1414-3 du code général des collectivités territoriales, le candidat ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur selon laquelle il déclare:
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A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéa de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
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B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judicaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail;
C) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou admis au redressement judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
D) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;
E) ne pas avoir été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Pour les candidats établis dans un autre Etat membre que la France, ces derniers produisent une déclaration sur l'honneur suivant laquelle ils déclarent se conformer aux exigences équivalentes à celles demandées ci-dessus conformément à la réglementation de l'état dans lequel ils sont établis.
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Situation économique et financière:
Le candidat, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature:
1° une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat public privé, réalisées au cours des 3 derniers exercices.
2° une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
3° bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le ville de Prouvy.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira les renseignements suivants:
— Liste des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années avec montant, date et destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou par une déclaration de l'opérateur économique,
— Liste de travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années avec montant, date et destinataire public ou privé. Pour les travaux les plus importants, des attestations de bonne exécution seront fournies, celles-ci devant indiquer le montant, l'époque et le lieu d'exécution et préciser s'ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres du candidat et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du contrat de partenariat,
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; en application de l'article D.1414-2 du CGCT, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'un ou de plusieurs autres prestataires, justifie à l'appui de sa candidature des capacités de ce(ces) prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire du contrat constitue tous les cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les conditions de ces cautionnements et garanties seront discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du titulaire du contrat sera assurée par la Ville de Prouvy sur son budget propre, sur la base d'un loyer versé par celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L.1414-1-II du code général des collectivités territoriales.
Le titulaire du contrat pourra être autorisé à se procurer des recettes complémentaires dites de "valorisation", dans les conditions prévues par le dossier de consultation des entreprises, discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement.
Le cas échéant, le groupement attributaire devra être solidaire.
Une même entreprise ne peut pas présenter pour le contrat plusieurs offres agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
Si elle est dûment justifiée par le candidat, la composition du groupement pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la part de la ville, sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle, technique et financière au moins équivalent à celle qui a conduit à tenir la candidature initiale.
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Le règlement de dialogue précisera les conditions dans lesquelles les candidats pourront être autorisés à constituer une société de projet.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre de candidats recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés, après classement par notation à partir des critères suivants:
— Capacité économique et financière (10 %), appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires,
— Capacité professionnelle (40 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années,
— Capacité technique (40 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'étude et professionnels,
— Qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme le maire
Nom: Mairie de Prouvy
Adresse postale: 12 rue de la Mairie
Point de contact: responsable des services techniques
Jacques Lelong
Téléphone: +33 327214213 📞
Courrier électronique: responsable.st@mairie-prouvy.fr 📧
Fax: +33 327214203 📠

Référence
Informations complémentaires
La procédure est une procédure de dialogue compétitif qui se déroule en deux phases:
1- les candidats remettent avant la date et l'heure limites prévues par le présent avis, leur dossier de candidature contenant les documents et renseignements fixés dans le présent avis. Les candidatures sont transmises, sous double pli cacheté, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'adresse indiquée dans le présent avis contre récépissé, ou par tout moyen permettant d'en donner une date certaine et de garantir leur confidentialité.
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2- les candidats sélectionnés admis à présenter un offre en seront informés et se verront communiques le dossier de consultation, ainsi que l'indication des modalités de remise des offres. Sur la base des offres ainsi remises, un dialogue sera engagé au terme duquel l'offre finale économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée. Les candidats devront maintenir leur offre finale pendant un délai de 180 jours suivant la date de réception des offres finales.
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Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat devra produire dans un délai fixé dans le dossier de consultation:
1) le bulletin no 2 de son casier judicaire
2) les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat
3) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics.
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Afin de satisfaire aux obligations fixées au 3-, le candidat établi dans un autre État membre que la France produit un certificat établi par les administrations et organisme de son pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
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Il ne sera pas attribué de prime aux candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.11.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2011/S 218-355237 (2011-11-10)
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