Contrat de partenariat ayant pour objet la réalisation des études, la conception et le financement pour la rénovation et la gestion des installations d'éclairage public et sportif, d'illuminations de Noël, de mise en lumière du patrimoine et de signalisation verticale à Marly

Quantité ou étendue

Le contrat de partenariat porte notamment sur:— La réalisation de travaux de reconstruction, qui permettront d'effacer tout ou partie de la vétusté,— La mise en sécurité des installations,— La mise en conformité des installations,— La mise en oeuvre des dispositifs permettant d'optimiser les consommations énergétiques (variateurs, adaptation des sources, performance des équipements, réduction de la pollution lumineuse...),— La mise en oeuvre d'une maintenance à garantie de résultats (taux de pannes, délais d'intervention, pérennité du patrimoine...),— L'optimisation de la gestion de la fourniture d'énergie (optimisation des contrats de fourniture, globalisation des coûts sur la base des puissances installées),— La mise en valeur par la lumière des ouvrages d'art ou sites remarquables,— La maîtrise, la gestion et le suivi des actions mises en oeuvre,— Le remplacement de la signalisation verticale.73 armoires de commande répertoriées2 034 points lumineux138 motifs d'illumination

Informations complémentaires

1. Unité monétaire utilisée: EUR;

2. La durée indiquée à la rubrique II.3) durée du marché ou délai d'exécution est une durée prévisionnelle estimée par la Ville à 15 ans;

3. Suite de la rubrique III.2.3) 6° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

7° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

8° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

4. complément à la rubrique IV.1.2: critères de sélection des candidatures: sur la base des pièces justificatives remises par les candidats, la sélection des candidats admis à participer au dialogue se fera en fonction des critères de sélection suivants:

a) Capacités professionnelles (40 %) et techniques (40 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique Iii.2.3;

b) Capacités financières et économiques (20 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique Iii.2.2

L'addition des différentes notes obtenues permettra d'attribuer à chaque candidat une note sur 100.

Il est précisé que les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat (entreprise unique ou groupement) s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres (s'il s'agit d'un groupement) et/ou d'un ou de plusieurs de ses sous-traitants.

5. Les discussions se dérouleront en phases successives aux termes desquelles seules seront retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans le règlement de consultation;

6. Les pièces mentionnées aux rubriques III. 2.1, III. 2.2 et III. 2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneur(s) mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le sous-traitant;

7. Il faut entendre dans la rubrique Iv.3.4 "Date limite de réception des offres" comme étant la date limite de réception des candidatures;

8. Les plis concernant les candidatures doivent êtretransmis avant la date et l'heure limites de réception des candidatures. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Ils seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Les plis contenant les candidatures sont:

A) soit remis contre récépissé, aux jours et horaires de réception du public du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30, (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée à la rubrique I.1.

B) soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Dans les 2 cas qui précèdent, l'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera la mention "contrat de partenariat relatif à l'éclairage public - ne pas ouvrir". Cette enveloppe devra contenir les éléments mentionnés ci-dessus au chapitre Iii.2. L'ensemble de ces documents devra être transmis sur CD-ROM.

C) soit déposés par voie électronique à l'adresse internet suivante: https://marches.rvvn.org/ (consultation directement accessible via le site de la ville: www.marly.fr, rubrique marchés publics).

9. La transmission des candidatures par voie électronique est acceptée pour la présente consultation.

Celles-Ci seront transmises selon les modalités suivantes: pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur le site précité créera son compte en suivant les instructions données par la plate-forme puis accédera à l'espace dédié à la remise de la candidature. Les éléments contenus dans les enveloppes de Candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format Acrobat (".Pdf"); format Excel (".Xls); format Powerpoint (".Ppt); Format Rtf (".Rtf"). A défaut, en cas de doute, Ils seront stockés dans une enveloppe virtuelle dans le coffre fort électronique dédié de la Ville de Marly. L'entreprise devra signer ce dépôt à l'aide de sa signature électronique. Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire veillera à procéder à un contrôle afin d'éliminer tout programme malveillant des fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique. Une fois les documents adéquats signés, le candidat procède au cryptage du pli. Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée dans l'avis sera considéré comme hors délai.

Parallèlement à l'envoi électronique, le candidat peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission supplémentaire sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde". La copie de sauvegarde doit parvenir à la Ville dans le délai requis pour le dépôt des candidatures.

10. Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été faites dix jours avant la date limite de réception des candidatures. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus via la plateforme RVVN ou par courrier postal ou télécopie.

11. Lorsque la commission (prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT) a dressé la liste des candidats admis à participer au dialogue, la Ville de Marly informe les candidats du rejet de leur candidature, par lettre recommandée avec avis de réception. Les candidats non retenus pourront demander par écrit les motifs détaillés du rejet de leur candidature. Il leur sera répondu par écrit dans un délai qui n'excédera pas 15 jours;

12. Une visite des installations sera organisée par la Ville avec les candidats retenus pour le dialogue compétitif. Les modalités de la visite seront détaillées dans le dossier de dialogue;

13. Le dossier de dialogue comprenant le règlement de consultation sera remis aux candidats admis à participer;

14. Primes aux candidats: les modalités d'indemnisation des opérateurs seront les suivantes: 7 000 EUR (TTC) sous réserve des conditions mentionnées dans le règlement de consultation remis aux candidats ou groupements candidats admis à participer au dialogue;

15. A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution du contrat est fixée au 4ème trimestre 2011;

16. Complément rubrique VI.4.3: Ville de Marly service juridique - hôtel de ville, place du Gabriel Péri 59770 Marly, FRANCE. Tél. +33 327239900, fax +33 327239915 ou greffe du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039 59014 Lille, FRANCE. Tél.: +33 320631300, fax: +33 320631347. Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr, URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.2.2011.

Brève description

Contrat de partenariat soumis aux articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur une mission globale relative au financement, la reconstruction, la maintenance et l'exploitation des installations d'éclairage public et sportif, d'illuminations festives, de mise en valeur du patrimoine et de la signalisation verticale. Choix de la procédure du dialogue compétitif définie à l'art. L. 1414-7 du CGCT compte tenu de la complexité du projet. Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs performantiels définis dans le programme fonctionnel des besoins. Conformément aux stipulations de l'article L 1414-13 du CGCT, les candidats doivent identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant lorsqu'il s'agit d'une société, ses actionnaires pourront être invités à constituer des garanties et cautionnement dont les modalités seront précisées dans le dossier de dialogue, et notamment dans le projet de contrat de partenariat. Les modalités définitives seront arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue du dialogue. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux d'installation et des prestations de fonctionnement, entretien et maintenance réalisées par la société titulaire du contrat de partenariat.

Autres conditions particulières

Conformément à l'article L 1414-13 du CGCT, les candidats doivent identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Conformément aux dispositions de l'article L 1414-9 du CGCT, le titulaire s'engagera à confier l'exécution d'une partie du contrat de partenariat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

Critères objectifs de sélection

Cette fourchette a été fixée en considération de la lourdeur et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure représenterait un coût élevé supplémentaire inutile et aurait un impact défavorable sur la durée de la procédure sans pour autant favoriser la compétition entre les différents candidats. Par ailleurs, le nombre de candidats est limité du fait du souhait de respecter une totale équité pendant toute la procédure, et notamment pour les auditions. Les critères de sélection des candidatures sont fixés à la rubrique VI.3.4).