Contrat de délégation de service public (Bail emphytéotique administratif et cahier des charges) pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du Casino de Matoury

Ville de Matoury

Le casino sera implanté sur un terrain communal d'une superficie de 3 ha sur les surfaces cadastrées n° AE 210.
Contrat de délégation de service public comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation, la maintenance du Casino de Matoury et un cahier des charges, non détachable, pour l'exploitation du Casino.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-05.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-01-05 Avis de marché
2011-03-01 Informations complémentaires
Avis de marché (2011-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de casinos
Quantité ou étendue:
Le contrat comprend:— un bail emphytéotique administratif pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du Casino,— un cahier des charges, non détachable, pour l'exploitation du Casino.La durée du contrat est de 20 ans à compter de sa notification. La ville mettra à disposition du délégataire le terrain d'emprise du casino, qui a une surface de 03 ha.Le futur Casino comprend:— Le bâtiment du Casino, d'une emprise au sol d'environ 2 200 m² dont:— Une salle des machines à sous, de 800 m²,— Une salle de jeux traditionnels (tables) de 243 m²,— Une salle de spectacle de 200 m²,— Un restaurant (150 couverts) de 132 m²,— Des bureaux de 320 m²,— Les 420 places de parking d'une surface totale de 6 000 m²,— Les abords du Casino d'une surface de 2 000 m².L'offre de jeux sera constituée au minimum de 130 machines à sous et de 5 tables de jeux. Le délégataire sera chargé de l'exploitation du Casino à ses frais et risques, sous le contrôle de la ville de Matoury. Il doit établir une demande d'autorisation de jeux au ministre de l'intérieur.Le délégataire doit assurer une restauration de qualité dans le cadre des restaurants du casino. Il doit établir et mettre en oeuvre une programmation annuelle de spectacles et manifestations de qualité.Le délégataire sera rémunéré par les recettes liées à l'exploitation du Casino (produits de jeux, spectacles, restauration) et la perception d'éventuelles recettes annexes (publicité, location de locaux). Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera perçu chaque année par la ville. Le délégataire verse également une contribution annuelle destinée à contribuer au développement touristique et culturel de la ville.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de casinos 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 1 rue Victor Ceïde, BP 59
Code postal: 97351
Commune postale: Matoury
Contact
Courrier électronique: mairie-matoury@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +594 594353275 📞
Fax: +594 594353275 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-05 📅
Date limite de soumission: 2011-04-12 📅
Date de publication: 2011-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 4-005519
Numéro JO-S: 4
Informations complémentaires
vi.2.1. Procédure de passation: La procédure de passation du contrat est régie par l'article 3 de l'arrêté du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux, lequel fait essentiellement référence aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Vi.2.2. Modalités de remise des candidatures: Les candidatures devront être remises sous double enveloppe fermée, avec l'indication sur la seconde enveloppe: "DSP du Casino de Matoury - ne pas ouvrir - a ouvrir par la commission de délégation de service public", dans les conditions suivantes. Les candidatures doivent parvenir par voie postale à l'adresse suivante: "Mairie de Matoury, services techniques, cellule commande publique, 1 rue Victor Céïde, 97351 Matoury" ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante: "Mairie de Matoury - services techniques- chemin Gibelin - 97351 Matoury". Les bureaux des services techniques sont ouverts les lundi, mardi et vendredi de 8:00 à 13:00 et de 15:00 à 18:00 et les mercredi et jeudi de 8:00 à 13:30. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 12.4.2011 à 12:00 (heure locale). Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique. Vi.2.3. Critères de jugement des candidatures par la commission de délégation de service public. Les candidatures sont jugées au regard: — Des garanties techniques et professionnelles des candidats. Ces garanties sont analysées au regard des effectifs du candidat, des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations objet du contrat, des éventuels titres professionnels et des références dans des prestations similaires au Contrat objet de la délégation. L'examen de ces garanties permet de vérifier si le candidat est techniquement apte à assurer la bonne exécution du service, — Des capacités économiques et financières des candidats. Ces capacités sont analysées au regard du chiffre d'affaires global du candidat, des certificats sociaux et fiscaux prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et des documents indiqués dans la rubrique Iii.1.2). L'examen de ces capacités a pour objet de vérifier que les candidats disposent d'une structure financière suffisante pour assurer la bonne exécution du service, — De l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il est notamment tenu compte, pour l'examen de ce critère, de la note du candidat indiquant les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de ces principes et des références pour la réalisation de prestations similaires, — Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail. La commission de délégation de service public établit la liste des candidats admis à présenter une offre. Date d'envoi du présent avis au BOAMP, JOUE, journal des casinos: le 5.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le casino sera implanté sur un terrain communal d'une superficie de 3 ha sur les surfaces cadastrées n° AE 210.
Contrat de délégation de service public comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation, la maintenance du Casino de Matoury et un cahier des charges, non détachable, pour l'exploitation du Casino.
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Quantité ou étendue:
Le contrat comprend:
— un bail emphytéotique administratif pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du Casino,
— un cahier des charges, non détachable, pour l'exploitation du Casino.
La durée du contrat est de 20 ans à compter de sa notification. La ville mettra à disposition du délégataire le terrain d'emprise du casino, qui a une surface de 03 ha.
Le futur Casino comprend:
— Le bâtiment du Casino, d'une emprise au sol d'environ 2 200 m² dont:
— Une salle des machines à sous, de 800 m²,
— Une salle de jeux traditionnels (tables) de 243 m²,
— Une salle de spectacle de 200 m²,
— Un restaurant (150 couverts) de 132 m²,
— Des bureaux de 320 m²,
— Les 420 places de parking d'une surface totale de 6 000 m²,
— Les abords du Casino d'une surface de 2 000 m².
L'offre de jeux sera constituée au minimum de 130 machines à sous et de 5 tables de jeux. Le délégataire sera chargé de l'exploitation du Casino à ses frais et risques, sous le contrôle de la ville de Matoury. Il doit établir une demande d'autorisation de jeux au ministre de l'intérieur.
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Le délégataire doit assurer une restauration de qualité dans le cadre des restaurants du casino. Il doit établir et mettre en oeuvre une programmation annuelle de spectacles et manifestations de qualité.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes liées à l'exploitation du Casino (produits de jeux, spectacles, restauration) et la perception d'éventuelles recettes annexes (publicité, location de locaux). Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera perçu chaque année par la ville. Le délégataire verse également une contribution annuelle destinée à contribuer au développement touristique et culturel de la ville.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Matoury, 97351 Matoury, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats peuvent se présenter en groupement. Les groupements ne pourront pas être modifiés ultérieurement. Pour l'attribution du contrat, les candidats doivent présenter une société dédiée, constituée, le cas échéant, par des entreprises membres du groupement, dans le respect des dispositions réglementaires (art. 12 et suiv. de l'arrêté du 14.5.2007).
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Les candidats doivent établir un dossier de candidature, qui comprend les pièces suivantes:
— lettre de candidature du candidat ou du mandataire du groupement et pouvoirs des membres du groupement, l'habilitant,
— extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois,
— si une entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration sur l'honneur que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— certificats attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (souscription des déclarations et paiement), conformément aux dispositions du décret n° 97-638 du 31.5.1997 et de l'arrêté modifié du 31.1.2003,
— attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221, L823-1, L8241-1 et L.8251-1du code du travail ou toute autre condamnation pour des infractions similaires,
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— attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail,
— attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle.
Les DC1, DC2 et DC7 peuvent être utilisés et téléchargés sur le site suivant: http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand. Html.
Les candidats étrangers doivent produire les documents demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.
Situation économique et financière:
— Chiffre d'affaires global, bilan et compte de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des trois derniers exercices, pour chaque entreprise membre du groupement, en cas de groupement,
— Attestation sur l'honneur que le candidat n'a…
… en aucune manière enfreint la législation française sur les jeux,
… pas utilisé et n'utilisera pas de capitaux douteux.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
— références dans la réalisation de prestations similaires à celles faisant l'objet du Contrat, pour les 3 dernières années,
— note sur les moyens, matériels et humains, que le candidat peut consacrer à l'exécution des prestations faisant l'objet du contrat, et précisant la façon dont il compte exécuter ces prestations au regard des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'offre technique: qualité architecturale intérieure et extérieure du Casino et son intégration dans l'environnement, dialogue avec la nature, interpénétration et modernité, qualité des installations et équipements, qualité de l'intégration urbaine et des aménagements extérieurs,cohérence du projet par rapport aux investissements proposés
2. Qualité de l'offre concernant l'exploitation du Casino: diversité et qualité de la programmation annuelle de spectacles, manifestations et événements, diversité et qualité de la restauration proposée, engagement en termes de qualité de service, qualité des actions de prévention proposées contre l'abus de jeux.
3. Qualité de l'offre financière: garanties financières apportées par le candidat pour la construction et l'exploitation du Casino, engagement relatif à la contribution financière liée au produit brut des jeux (PBJ), engagement relatif à la contribution financière au développement touristique et culturel
4. Qualité de l'offre juridique: respect des principes du droit des DSP, respect de la réglementation applicable aux casinos.
5. Qualité de l'offre en termes de délais: délais de réalisation des études, délais de réalisation des travaux, délai de mise en service commerciale.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Matoury
Contact
Nom: Carole Bizet
Adresse postale: 01 rue Victor Céîde, BP 59
Téléphone: +594 594353287 📞
Courrier électronique: carole.bizet@mairie-matoury.fr 📧
Nom: Mairie de Matoury- services techniques
Adresse postale: chemin Gibelin

Référence
Informations complémentaires
vi.2.1. Procédure de passation:
La procédure de passation du contrat est régie par l'article 3 de l'arrêté du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux, lequel fait essentiellement référence aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Vi.2.2. Modalités de remise des candidatures:
Les candidatures devront être remises sous double enveloppe fermée, avec l'indication sur la seconde enveloppe: "DSP du Casino de Matoury - ne pas ouvrir - a ouvrir par la commission de délégation de service public", dans les conditions suivantes. Les candidatures doivent parvenir par voie postale à l'adresse suivante: "Mairie de Matoury, services techniques, cellule commande publique, 1 rue Victor Céïde, 97351 Matoury" ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante: "Mairie de Matoury - services techniques- chemin Gibelin - 97351 Matoury". Les bureaux des services techniques sont ouverts les lundi, mardi et vendredi de 8:00 à 13:00 et de 15:00 à 18:00 et les mercredi et jeudi de 8:00 à 13:30. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 12.4.2011 à 12:00 (heure locale). Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
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Vi.2.3. Critères de jugement des candidatures par la commission de délégation de service public.
Les candidatures sont jugées au regard:
— Des garanties techniques et professionnelles des candidats. Ces garanties sont analysées au regard des effectifs du candidat, des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations objet du contrat, des éventuels titres professionnels et des références dans des prestations similaires au Contrat objet de la délégation. L'examen de ces garanties permet de vérifier si le candidat est techniquement apte à assurer la bonne exécution du service,
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— Des capacités économiques et financières des candidats. Ces capacités sont analysées au regard du chiffre d'affaires global du candidat, des certificats sociaux et fiscaux prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et des documents indiqués dans la rubrique Iii.1.2). L'examen de ces capacités a pour objet de vérifier que les candidats disposent d'une structure financière suffisante pour assurer la bonne exécution du service,
Afficher plus
— De l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il est notamment tenu compte, pour l'examen de ce critère, de la note du candidat indiquant les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de ces principes et des références pour la réalisation de prestations similaires,
Afficher plus
— Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail.
La commission de délégation de service public établit la liste des candidats admis à présenter une offre.
Date d'envoi du présent avis au BOAMP, JOUE, journal des casinos: le 5.1.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Schoelcher, BP 5030
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254970 📞
Adresse Internet: http://cayenne.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +594 594254971 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 004-005519 (2011-01-05)
Informations complémentaires (2011-03-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-01 📅
Date de publication: 2011-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 43-069204
Se réfère à l'avis: 2011/S 4-005519
Numéro JO-S: 43
Source: OJS 2011/S 043-069204 (2011-03-01)
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