Construction d'un gymnase à Pérols

Informations complémentaires

Les justifications à produire à l'appui de la candidature du candidat et/ou de chaque membre du groupement conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics:

Le candidat peut utiliser le modèle de déclaration du candidat disponible sur le site minefi ou fournira l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessous.

L'ensemble de ces déclarations ou pièces émanera de la personne habilitée à engager le candidat.

Cette personne est:

— Soit le représentant légal du candidat (président, gérant),

— Soit tout autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé.

L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joints dans le pli du candidat. En outre, le bénéficiaire de la délégation de pouvoir ou de signature doit être habilité à signer pour le montant de l'offre pour laquelle il s'engage.

— Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— Déclaration sur l'honneur datée et signée en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée précisant que:

— Le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1, par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— Le candidat ne fait pas l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— Le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le candidat en redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger doit justifier qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou produit une copie du ou des jugements prononcés,

— Le candidat, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,

— Le candidat est en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5, L 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat:

— Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles,

— Moyens en personnel,

— Moyens en matériel,

— Capacités professionnelles,

— Si le candidat est en mesure de la fournir: liste des projets de moins de 5 ans pour des constructions ou réhabilitations de bâtiments.

En cas de groupement, les pièces ci-dessus seront à fournir par chaque membre de l'équipe.

Si le candidat décide de sous-traiter une partie de sa prestation pour laquelle il ne disposerait pas de toutes les compétences nécessaires, il pourra demander à ce que soient prises en compte les compétences du sous traitant envisagé. Pour cela, il devra joindre un dossier complet dûment rempli et signé par le ou les sous-traitants.

* Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex, FRANCE.

Tél: +33 467548100, fax: +33 467547410.

Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2011.