Collecte des déchets ménagers et assimilés

Informations complémentaires

La durée de l'enquête au porte à porte auprès de la totalité des foyers est différente (15.6 au 31.12.2011) de celle du reste du marché (5 ans à compter du 2.1.2012).

Situation juridique:

Tous les candidats devront remettre des éléments suivants:

— une lettre de candidature (possibilité d'utiliser le formulaire DC1) ou une déclaration d'intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée signée et précisant le nom et l'adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement de:

a) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

k) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts:

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (année 2011).

Le dossier de consultation (DCE) peut être transmis sous format papier ou téléchargé sur le profil d'acheteur.

— Transmission au format papier.

Le dossier de consultation des entreprises est à demander ou à retirer gratuitement auprès de:

Communauté de communes Erdre & Gesvres.

1 rue Marie Curie, PA La Grande Haie.

44119 Grandchamp-des-Fontaines, FRANCE.

Tel: +33 228022240.

E-Mail: elisabeth.lucas@cceg.fr

— Retrait électronique.

Dans le cadre de la procédure dématérialisée, le dossier de consultation peut être téléchargé (après identification du candidat) à l'adresse suivante: http://www.ouestmarches.com.

Forme de remise des candidatures et offres:

Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique via le profil acheteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2011.