Collecte de repasse des déchets ménagers et assimilés sur le territoire des communes de Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d'Ascq

Quantité ou étendue

Le présent marché est conclu pour une durée prévisionnelle de soixante (60) mois à compter du 1.4.2012 inclus jusqu'au 31.3.2017 inclus.Ce délai se décompose de la façon suivante:— 1 tranche ferme:La tranche ferme est prévue du 1.4.2012 au 31.12.2013.— 1 tranche conditionnelle:La tranche conditionnelle est prévue du 1.1.2014 au 31.3.2017.L'information concernant la décision d'affermissement de la tranche conditionnelle devra être notifiée au plus tard un (1) mois avant sa date prévisionnelle de démarrage, en l'occurrence avant le 1.12.2013.Le marché ne prévoit pas d'indemnité de dédit en cas de non-affermissement de la tranche conditionnelle, ni d'indemnité de retard dans l'hypothèse d'un affermissement avec retard de la tranche conditionnelle.En ce qui concerne l'estimation du montant du marché:— pour la tranche ferme elle est de 1 575 000 EUR (HT),— pour la tranche conditionnelle elle est de 2 925 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produiront les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. Et 3.1.4. Ci-dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC1 et DC2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Si le candidat utilise le DC2, il y récapitule dans le cadre G les pièces fournies pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

— en cas de groupement:

—— chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

—— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie,

— autres opérateurs économiques.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

— les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous,

— société nouvellement créée: concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

3.1.1. Présentation des candidats:

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,

— pour les personnes morales: le nom, le prénom, la qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et le cas échéant, le document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.

3.1.2. Déclarations.

A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;

B. Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à314-3,324-1à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa del'article434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;

B. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;

C. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L.5221-8,L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D. Ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce;

E. Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F. Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquittés spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H. Avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

3.1.3 Redressement judiciaire.

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Précisions concernant le contexte d'organisation du marché:

L'étude des flux migratoires journaliers sur la Communauté urbaine de Lille a mis en évidence l'existence de quatre pôles de flux très positifs. Ces pôles sont situés dans les villes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d'Ascq.

Ces flux migratoires génèrent une production importante de déchets souvent non prise en charge par le service ordinaire de collecte mis en place, sur l'ensemble des communes de la communauté, selon des fréquences régulières mais non journalières.

Il est donc nécessaire d'organiser, sur ces quatre pôles, des services de collecte dits de "repasse" visant à maintenir, sur les principaux axes de fréquentation, un état de propreté satisfaisant.

Cette prestation de repasse est en interface avec les prestations de propreté, qui sont de la compétence des communes.

Sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d'Ascq, ces missions dites de "repasse" sont actuellement réalisées pour tout ou partie en régie par les services techniques miunicipaux, tandis que sur la commune de Lille cette prestation est pour l'instant attribuée à un prestataire privé par l'intermédiaire d'un marché de prestations de service qui arrive à expiration le 31.3.2012.

La prestation de repasse sera réorganisée à compter du 1.4.012 pour l'ensemble des communes, au travers de 2 (deux) contrats. Le premier pour la ville de Lille et le second pour le reliquat des 3 autres communes.

Les 2 (contrats) prévoieront une tranche ferme pour la période du 1.4.2012 au 31.12.2013, et des tranches conditionnelles pour la période du 1.1.2014 au 31.3.2017.

Ce découpage en tranches se justifie par la perspective d'une éventuelle réorganisation de la collecte de repasse à compter du 1.1.2014.

Précision concernant le pouvoir adjudicateur: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2011.