Chorus-Déplacements temporaires-03 2011

Quantité ou étendue

Lot 1 "Assistance au pilotage du projet": 3 prestations forfaitaires, 1 UO.Lot 2 "Mise en œuvre de la solution et droits d'usage": 9 prestations forfaitaires, 25 types d'UO.Lot 3 "Conception et réalisation des supports de formation": 3 types d'UO.Lot 4 "Conduite du changement et formation à l'outil": 15 types d'UO.

Informations complémentaires

(I) Au sens du présent avis, l'expression "date d'attribution du contrat" s'entend de la date de notification du marché.

(II) Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome dans les conditions prévues par l'article 56 du code des marchés publics et par l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

(III) En application des dispositions du 2° du II de l'article 56 du code des marchés publics, les plis doivent être remis par voie électronique dans les conditions de l'article 56 du code des marchés publics.

(IV) Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 52 du code des marchés publics sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées sous la section III du présent avis.

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.

Il est rappelé aux candidats que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature n'entraînera pas l'élimination du candidat concerné et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Par ailleurs les candidats ne peuvent pas se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

(V) Lieu principal de prestation:

— Les lots 1, 2 et 3 de l'accord-cadre sont exécutés en Ile de France (Code Nuts: FR100),

— Le lot 4 de l'accord-cadre est exécuté en France métropolitaine (Code Nuts: FR10).

(VI) Le présent marché est un accord-cadre au sens de l'article 32 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(VII) Il est précisé que la classification CPV de l'accord-cadre:

Objet Principal: 72210000-0 Services de programmation de progiciels.

Objets complémentaires:

— 72224000-1: Services de conseil en gestion de projet,

— 72250000-2: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance,

— 80500000-9: Services de formation.

(VIII) En application de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans le délai qui sera ultérieurement précisé par le représentant du pouvoir adjudicateur, d'une part, les pièces mentionnées à l'article R.324-4 du code du travail; d'autre part, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Pour les candidats établis dans un état autre que la France dans lequel ces pièces, certificats et attestations ne sont pas délivrés, ces derniers seront remplacés par tout document équivalent.

À défaut pour le candidat de produire les pièces, attestations et certificats, ou documents équivalents susvisés, dans le délai imparti par le représentant du pouvoir adjudicateur, le marché pour lequel ledit candidat aura été retenu, ne pourra pas lui être attribué.

(IX) Contenu du dossier de consultation des entreprises:

— Le règlement de la consultation et ses annexes,

— L'acte d'engagement et son annexe financière,

— Le cahier des caractéristiques et modalités d'exécution et ses annexes dont l'exemplaire conservé dans les archives du SCN SIFE fait seul foi,

— Le cadre de réponse.

(X) Modalité de remise des offres

Dans le cadre de la présente consultation, la personne publique conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 56 du code des marchés publics, la transmission des plis se fait par voie électronique.

À cet effet, elle utilise la plate-forme de dématérialisation des procédures d'achat public sur le site internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/. Les pré requis techniques ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur ledit site internet.

Les plis sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28.8.2006 précité.

Les plis qui seraient transmis après la date et l'heure limites fixées ci-avant seront rejetées.

Contenu du pli.

Le pli comportera les éléments relatifs à la candidature énumérés section IX et les éléments relatifs à l'offre énumérés ci-après:

— L'acte d'engagement daté et signé par le représentant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat,

— L'annexe financière à l'acte d'engagement, établie par le candidat en respectant le modèle d'annexe financière. L'annexe financière doit être datée et signée par le représentant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat,

— Le CCME et ses annexes signés, par le représentant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat,

— L'offre du candidat datée et signée par le représentant du candidat ou toute personne ayant pouvoir d'engager le candidat.

(XI) Le représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent accord-cadre est le directeur du SCN SIFE, ou encore désigné, le représentant du pouvoir adjudicateur.

(XII) Montant de l'accord cadre.

Les montants estimatifs par lot sont les suivants:

Lot 1: Entre 175 000 EUR et 300 000 EUR HT.

Lot 2: Entre 3 000 000 EUR et 4 500 000 EUR HT.

Lot 3: Entre 80 000 EUR et 100 000 EUR HT.

Lot 4: Entre 90 000 EUR et 1 500 000 EUR HT.

(XIII) Ainsi que précisé au III.3.2 du présent avis, il n'est pas requis d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins il est précisé qu'est requise pour l'établissement de l'offre notamment une présentation des profils et de la composition des équipes affectés à l'exécution de l'accord-cadre.

(XIV) Voies de recours.

Recours préalable: Avant la signature du marché, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique, contre tout acte leur faisant grief dans le délai de 2 mois de sa notification ou de sa publication.

Ce recours interrompt le cours de ce délai.

Recours pour excès de pouvoir et référé suspension: En outre, avant la signature du marché, les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des décisions de la procédure leur faisant grief, d'un recours pour excès de pouvoir contre lesdites décisions en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Leur suspension peut également être demandée, devant le même tribunal, avant la signature du marché, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Recours sur le fondement de la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation (CE Ass., 16.7.2007, n° 291545). - Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable, après la signature de celui-ci, à former devant ce même juge, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. À partir de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose dudit recours, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Ce recours peut être accompagné d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Référé libertés: Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil peut être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Référé "mesures utiles": Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative être saisi aux fins de voir ordonner toutes mesures utiles.

Référé précontractuel: Depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

(XV) Des renseignements sur les voies et délais de recours peuvent être obtenus auprès des services du greffe du tribunal administratif Montreuil (Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (au niveau du 206 rue de Paris, Montreuil, 93100, FRANCE; Tel. +33 149202000; Fax +33 149202099; greffe.ta-montreuil@juradm.fr; http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ta-caa).

(XVI) La date prévisionnelle de début des prestations est fixée à début mai 2011.

(XVII) Critères d'attribution: la notation des offres est effectuée lot par lot selon les critères suivants:

Critères d'attribution pour les lots 1, 3 et 4:

— Premier critère: Pertinence de l'offre et moyens humains (60 %).

Ce critère est appréhendé en fonction de l'adéquation entre les besoins de l'administration et la réponse du candidat; la prise en compte de la dimension interministérielle du projet déplacements temporaires et des contraintes de calendrier, de l'adéquation entre les profils des intervenants proposés et les prestations attendues.

— Deuxième critère: Prix cumulé des prestations forfaitaires (20 %):

Chaque offre recevable se voit attribuer un nombre de points selon la formule N = 20 x PMD/PO où PMD est le prix de l'offre recevable la moins-disante et PO le prix de l'offre considérée.

La pondération de chacune des unités d'oeuvre mentionnées à l'annexe II du présent règlement de la consultation ne sert qu'à la comparaison des offres et n'a aucune portée contractuelle pour l'exécution de l'accord-cadre.

— Troisième critère: Prix total du scénario de commande (20 %):

Ce critère est appréhendé en fonction du coût total du "scénario de commande" (Cf. Annexe financière onglet "Scénario de commande (hors md3)") selon la formule: PC = 20*PCD/PC; où PC est le prix de la configuration type de l'offre considérée, PCD est le prix de la configuration type de l'offre la moins-disante.

Le scénario de commande ne sert qu'à la comparaison des offres et n'a aucune portée contractuelle pour l'exécution de l'accord-cadre.

Critères d'attribution pour le lot 2:

— Premier critère: Pertinence de l'offre et moyens humains (30 %).

Ce critère est appréhendé en fonction de l'adéquation entre les besoins de l'administration et la réponse du candidat; la prise en compte de la dimension interministérielle du projet déplacements temporaires et des contraintes de calendrier, de l'adéquation entre les profils des intervenants proposés et les prestations attendues.

— Deuxième critère: Prix cumulé des prestations forfaitaires concernant le module 1 et 2 (10 %):

Chaque offre recevable se voit attribuer un nombre de points selon la formule N = 10 x PMD/PO où PMD est le prix de l'offre recevable la moins-disante et PO le prix de l'offre considérée.

La pondération de chacune des unités d'œuvre mentionnées à l'annexe II du présent règlement de la consultation ne sert qu'à la comparaison des offres et n'a aucune portée contractuelle pour l'exécution de l'accord-cadre.

— Troisième critère: Prix total du scénario de commande concernant le module 1 et 2 (10 %):

Ce critère est appréhendé en fonction du coût total du "scénario de commande" (Cf. Annexe financière onglet "Scénario de commande (hors md3)") selon la formule: PC = 10*PCD/PC; où PC est le prix de la configuration type de l'offre considérée, PCD est le prix de la configuration type de l'offre la moins-disante.

Le scénario de commande ne sert qu'à la comparaison des offres et n'a aucune portée contractuelle pour l'exécution de l'accord-cadre.

— Quatrième critère: Prix concernant le module 3 (50 %):

Ce critère est appréhendé en fonction du coût total du "scénario de commande" (Cf. Annexe financière onglet "Scénario de commande mod3") selon la formule: PC = 50*PCD/PC; où PC est le prix de la configuration type de l'offre considérée, PCD est le prix de la configuration type de l'offre la moins-disante.

Le scénario de commande ne sert qu'à la comparaison des offres et n'a aucune portée contractuelle pour l'exécution de l'accord-cadre.

Pour les lots 1, 2 et 3 est désigné comme titulaire le candidat proposant l'offre la mieux classée sous réserve de l'obtention d'une note totale égale ou supérieure à 60/100.

Pour le lot 4, sont désignés comme titulaires les 6 candidats les mieux classées sous réserve de l'obtention d'une note totale égale ou supérieure à 60/100.

Le classement des offres dans le cadre de la passation de l'accord-cadre n'est pas pris en compte pour l'attribution des marchés subséquents.

XVIII) Un candidat ou membre d'un groupement qui présenterait une offre sur le lot 1 "Assistance au pilotage du projet" ne peut pas présenter une offre, en tant que candidat ou membre d'un groupement, sur le lot 2 pour les prestations de mise en œuvre de la solution et droits d'usage.

Un candidat ou membre d'un groupement qui présenterait une offre sur le lot 2 "Mise en œuvre de la solution et droits d'usage" ne peut pas présenter une offre, en tant que candidat ou membre d'un groupement, sur le lot 1 pour les prestations d'assistance au pilotage du projet.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.2.2011.

Brève description

Le présent accord cadre a pour objet l'assistance au pilotage de projet, la mise en œuvre d'une solution logicielle de gestion des déplacements temporaires acquise en tant que services (SAAS: Service as a software) au bénéfice des services de l'état, l'acquisition des droits d'usage, la conception et la réalisation de supports de formation ainsi que la conduite du changement et la formation auprès des services de l'administration.

Additional information about the lots

Les 3 prestations forfaitaires portent respectivement sur: Prestation de coordination projet du socle commun / préparation / suivi d'exécution de la recette du socle commun, élaboration du kit d'aide à la préparation des marchés subséquents à destination des ministères.

Brève description

Les prestations de ce lot ont pour objet la mise en service opérationnelle et l'exécution de la solution interministérielle sur la base d'un corpus de règles de paramétrage commun à l'ensemble des acteurs (ministères) utilisateurs.

Additional information about the lots

Les 9 prestations forfaitaires portent respectivement sur: Coordination du lot et maintien en cohérence de la solution, socle commun (paramétrage de référence et interfaces) / conception générale, socle commun (paramétrage de référence et interfaces) / conception détaillée, socle commun (paramétrage de référence et interfaces) / Paramétrage et réalisation des développements spécifiques, socle commun (paramétrage de référence et interfaces) / recette, mise en œuvre de la solution technique / Conception générale, mise en œuvre de la solution technique / détaillée, mise en œuvre de la solution technique, mise en œuvre du support de niveau 2.

Additional information about the lots

Les 25 types UO portent sur: UO Dossier étude "impacts / faisabilité / calendrier", 4 types d'UO pour la conception de nouvelles fonctionnalités: "Calcul du bilan de CO2", Fonctionnalité "Distancier", "Flux retour du ROP vers l'opérateur financier", "Enrichissement du ROP", 3 types d'UO pour la mise en œuvre d'une interface simple, moyenne ou complexe, 3 types d'UO pour l'extension du socle commun simple, moyenne ou complexe, 3 types d'UO pour la réalisation de projet de migration de réalisation de complexité simple, moyenne ou complexe, 3 types d'UO pour la réalisation de nouveaux projets de paramétrage de complexité simple, moyenne ou complexe, 6 types d'UO pour mise en œuvre ultérieure (paramétrage et tests) de 6 fonctionnalités facultatives du socle commun.

Brève description

Ce lot a pour objet la conception, la réalisation et la maintenance documentaires des supports de formation du socle commun de la solution. Ces supports ont vocation à être repris et adaptés par les titulaires du lot 4, si besoin, pour y intégrer le contexte ministériel.

Brève description

Ce lot a pour objet l'assistance des ministères pour les travaux de conduite du changement préparatoires à la mise en œuvre de Chorus-DT dans les services. Les prestations comprennent des travaux d'assistance à l'organisation de la fonction de gestion des déplacements temporaires, d'assistance à la collecte des données organisationnelles nécessaires au paramétrage ministériel, d'élaboration des plans de formation ministériels, la conduite des formations ainsi que du support de niveau 1 à Chorus-DT.

Additional information about the lots

Les 15 types UO portent sur: 3 types d'UO pour la conduite du changement de complexité simple, moyenne ou complexe: analyse des processus organisationnels (existants et cibles), campagne de recensement des acteurs et des profils, 3 types d'UO pour l'élaboration du plan de formation ministérielle simple, moyen complexe, 3 types d'UO pour la conduite des formations en présentielle simple, moyen complexe, 3 types d'UO pour la conduite des formations à distance simple, moyen complexe, 3 types d'UO pour l'assistance au démarrage et à la mise en place du support de niveau 1.

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, produit une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, doit produire une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Dépôts et garanties exigés

Pour l'exécution des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre, une retenue de garantie de 5 % des montants engagés peut être exigée par l'administration dans les conditions de l'article 101 du code des marchés publics.

Dépôts et garanties exigés

L'exigence d'une retenue de garantie est indiquée dans les documents de la consultation propre à chaque marché fondé sur l'accord-cadre (lettre d'invitation et cahier des clauses particulières). Lorsqu'elle sera exigée, la retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire du marché passé sur le fondement de l'accord-cadre, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur et le titulaire en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire, conformément à l'article 102 du code des marchés publics. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du même code.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les dépenses relatives à l'exécution des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre sont imputées sur le budget de l'état, crédits du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état (ressources propres):

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Toutefois, les opérateurs économiques qui se sont constitués en groupements conjoints sont contraints d'assurer la transformation de leur groupement en groupement solidaire lorsque le marché leur est attribué.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

Cette durée permet un démarrage des ministères en plusieurs vagues (sur 3 années); les ministères des dernières vagues peuvent ainsi bénéficier de la solution 3 années pleines, délai nécessaire à l'atteinte des objectifs de gains visés par le projet Déplacements temporaires:

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

— Par la réduction des coûts de fonctionnement. En effet, le coût unitaire est calculé sur la base du volume d'activité et décroît avec l'augmentation de cette dernière. Dès lors, les réductions de coûts sont d'autant plus élevés que le nombre de ministères déployés est grand (effet de massification) et que ces derniers abandonnent leur solution actuelle économiquement moins performante,

Informations complémentaires

(II) Les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires seront mis à la disposition des opérateurs économiques sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome dans les conditions prévues par l'article 56 du code des marchés publics et par l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.