Assistance à exploitation d'applications relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché fractionné à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il se compose de quatre prestations:— Prestation n° 1: prise de connaissance,— Prestation n° 2: exploitation des applications,— Prestation n° 3: réversibilité,— Prestation n° 4: prestations complémentaires.La date d'attribution mentionnée aux rubriques II.2.2) et II.3) du présent avis s'entend comme la date de notification du marché. Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification, reconductible trois (3) fois par période de douze (12) mois, par décision expresse de l'administration, sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Le présent marché est conclu sans minimum ni maximum. L'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre est mentionnée à la rubrique II.1.4) du présent avis. Donnée à titre indicatif et prévisionnel, cette estimation n'a pas de valeur contractuelle.2 000 000

Informations complémentaires

1) Procédure: la procédure utilisée dans la présente consultation est celle de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. L'article 77 du même code s'applique au présent marché;

2) Modalités de retrait du document de consultation des entreprises: l'opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la place de marché interministérielle "Marches-Publics.Gouv.Fr" par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après:

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=9052&orgAcronyme=g6l.

La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: ".DOC", ".XLS", ".PDF", ".ZIP" (cette dernière pour les fichiers compressés). S'Il souhaite que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer:

— le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés,

— le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique.

L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur.

Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat.

Pour tout conseil d'utilisation, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la place de marché interministérielle disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide.

Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la place de marché interministérielle figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2.

Les entreprises sont invitées à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise.

3) Modalités de remise des candidatures et des offres:

Le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la place de marché interministérielle "Marches-Publics.Gouv.Fr". Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la place de marché interministérielle à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=9052&orgAcronyme=g6l. Le candidat doit déposer sur la place de marchés interministérielle un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier.

Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes:

— soit sur support papier (le DC1 ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société),

— soit sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la place de marché interministérielle. L'acte d'engagement et le DC1 figurant sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique selon les mêmes modalités que celles prévues par la remise de l'offre principale.

Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné à la rubrique IV.3.4) du présent avis, selon l'un des deux modes de transmission ci-après:

— soit par voie postale à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau, immeuble Nélaton, 75800 Paris Cedex 08, FRANCE, à l'attention de (indiquez le nom du chargé d'affaires en charge de la procédure),

— soit par dépôt physique, à l'attention de Morinaud Jean-Baptiste, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi 9:30-17:00 (interruption des dépôts 12:00-14:00), à l'adresse ci-après: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 7 rue Nélaton 75015 Paris, FRANCE.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de "Copie de sauvegarde". Elle n'est ouverte que dansles deux cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée,

— lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure. 4) Obligation d'une signature électronique: chacun des documents suivants: l'acte d'engagement et le DC1 doit être obligatoirement signé par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique. A défaut, le pouvoir adjudicateur rejettera la candidature. L'apposition d'un certificat de signature électronique à un fichier ZIP n'emporte pas la signature de chacun des documents le composant. Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner l'acte d'engagement seul et le DC1 seul.

Les caractéristiques et modalités d'obtention de ces certificats de signature électronique sont définies aux articles 5 à 7 de l'arrêté, abrogé à l'exception desdits articles, du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Pour obtenir un tel certificat, il convient de prendre attache auprès d'une autorité de certification dont une des catégories de certificats est référencée à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais de certification sont à la charge de l'opérateur économique. Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). L'opérateur économique qui envisage de remettreune offre dématérialisée pour la première fois doit donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation. Un document électronique de candidature et d'offre ne saurait revêtir une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée.

5) Modalités de correspondance de l'administration:

En application de l'article 56.I du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la place de marché interministérielle et courriel) comme moyen de correspondance.

6) La rubrique VI.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs.

7) La date d'attribution mentionnée aux rubriques II.2.2) et II.3) du présent avis s'entend comme la date de notification du marché.

8) La durée mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis s'entend comme ladurée totale du marché.

9) Informations relatives au financement et au paiement: le financement et le paiement par virement bancaire de l'opération sont effectués sur le budget du ministère de l'intérieur, avec un délai maximum de paiement de trente (30) jours.

10) Informations relatives aux modalités de variation des prix: les prix de la prestation 1.1 sont actualisables. Les prix des prestations 1.2, 2, 3 et 4 sont révisables.

11) Informations relatives aux avances: sauf s'il y renonce expressément, le titulaire a droit au versement de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics. En application de l'article 87.I du code des marchés publics, l'avance est accordée au titulaire pour chaque prestation forfaitaire ou bon de commande notifié supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Au titre de l'article 87.II. dudit code, cette avance est égale:

— pour chaque prestation forfaitaireou chaque bon de commande notifié(e) d'une durée d'exécution inférieure ou égale à douze (12) mois, à cinq (5) % du montant de la prestation forfaitaire ou du bon de commande,

— pour chaque prestation forfaitaire ou chaque bon de commande notifié(e) d'une durée d'exécution supérieure à douze (12) mois, à cinq (5) % de douze (12) fois le montant de la prestation forfaitaire ou de ce bon de commande divisé par la durée prévue pour son exécution exprimée en mois.

L'avance est versée au titulaire en une seule fois pour chaque bon de commande. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. L'avance est remboursée selon les modalités fixées à l'article 88 du code des marchés publics.

12) Informations relatives aux acomptes: les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes trimestriels dans les conditions de l'article 91 du code des marchés publics. Les acomptes sont versés par l'administration après constatation du service fait pour la partie des prestations exécutée. Ils n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.6.2011.

Brève description

Le marché objet de la présente consultation constitue un accord-cadre au sens de la directive du 2004/18 du 31.3.2004 du parlement européen et du conseil et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics conclu avec un seul opérateur économique. Le présent marché a pour objet l'assistance à exploitation d'applications relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au 1.10.2011. Cette date est donnée à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen. Pour ce faire, le cas échéant, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC2 précité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaires du marché, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer au cours de la phase de mise au point la transformation de forme juridique dans le cas où le marché lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-V du code des marché publics.

Autres conditions particulières

Le présent contrat est un contrat sensible au sens de l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de l'instruction générale ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale. A ce titre, il comporte des dispositions particulières à la charge du titulaire en matière de protection des informations ou supports protégés. En outre, le marché s'exécutant dans des zones où des mesures de sécurité s'appliquent, les personnels du titulaire amenés à intervenir dans les locaux de l'administration sont agrées nominativement.