Appel à candidature en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention de mise à disposition non détachable portant sur la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance, sur le site de l'espace "Louis Dumas", d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle

Ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule

Bail emphytéotique administratif et convention non détachable de mise à disposition, en application de l'article L 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, portant sur la construction, sur le site de l'espace "Louis Dumas", d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-01.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-02-01 Avis de marché
Avis de marché (2011-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue:
Bail emphytéotique pour l'étude, la conception, la réalisation, le financement, l'entretien et la maintenance, sur le site de l'espace "Louis Dumas", d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle.Le projet a pour objet, après démolition du bâtiment actuel de l'espace Louis Dumas, la construction d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle affectée à l'activité culturelle et associative de la Commune et pouvant, en outre, accueillir des manifestations de type événementiel (concerts, séminaires, congrès etc...).Le futur bâtiment portera sur environ 2 200 mètres carrés de surface utile.Le prestataire devra, dans le cadre du bail emphytéotique administratif et de sa convention non détachable, prendre en charge la conception et la construction du bâtiment et le financement de l'ouvrage. Le financement portera sur la totalité du projet. Le bail emphytéotique sera accompagné d'une convention de mise à disposition des locaux au profit de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule, laquelle versera un loyer au titulaire. Ce loyer permettra de payer au titulaire la mise à disposition des locaux, les prestations de fournitures et d'équipement, l'investissement, l'entretien et la maintenance et les frais financiers y afférents.Le montant prévisionnel des investissements est évalué à 4 500 000 EUR (HT).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 11 place du Maréchal Foch
Code postal: 03500
Commune postale: Saint-Pourçain-sur-Sioule
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-saint-pourcain-sur-sioule.com 🌏
Courrier électronique: marches@ville-saint-pourcain-sur-sioule.com 📧
Téléphone: +33 470453527 📞
Fax: +33 470455527 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-01 📅
Date limite de soumission: 2011-03-28 📅
Date de publication: 2011-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 23-037111
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
L'avis est accessible sur "profil acheteur". Le contrat à conclure constitue un marché de travaux au sens du droit communautaire (directive européenne 2004-18) et, en droit interne, un contrat de bail emphytéotique administratif conclu dans les conditions de l'article L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, assorti d'une convention non détachable de mise à disposition de l'ouvrage construit par l'emphytéote. La durée prévisionnelle du bail est de 25 ans à partir de la mise à disposition. Toutefois, cette durée pourra évoluer à la suite du dialogue avec les candidats. Les candidats présenteront un dossier complet permettant d'apprécier leurs capacités techniques, économiques et financières. La Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule adressera un dossier de consultation aux seuls candidats retenus, comprenant le règlement de consultation, le programme et une invitation à participer au dialogue. A l'issue du dialogue, les offres devront démontrer la pertinence de la proposition du ou des candidats en fonction des critères de choix indiqués dans le présent avis et dans le règlement de consultation. Conformément à l'article L 1311-3 du CGCT, les offres devront faire apparaître un montant de loyer de mise à disposition distinguant, pour son calcul, les coûts d'investissement, de financement, de maintenance. Une indemnité maximale de 10 000 EUR (HT) est attribuée à chaque candidat ou groupement de candidat sélectionné et dont l'offre n'a pas été retenue selon les modalités fixées par le présent avis et le règlement de consultation. Les candidats éliminés au stade de la sélection des candidatures ne percevront pas de prime. Le dossier de candidature devra être remis sous enveloppe cachetée. Le pli devra porter le nom de la consultation: "candidature pour la passation d'un bail emphytéotique administratif - salle socio-culturelle multifonctionnelle". La durée du bail emphytéotique administratif est de 25 ans à compter de la signature du bail et de la convention non détachable. La nouvelle salle multifonctionnelle devra être mise à la disposition de la Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule avant le 1.9.2013. Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier: — Il sera organisé 2 réunions de dialogue compétitif, — La collectivité se réserve la possibilité, sans que cela soit automatique, de réduire le nombre de concurrents à l'issue de chacune des réunions de dialogue. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Bail emphytéotique administratif et convention non détachable de mise à disposition, en application de l'article L 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, portant sur la construction, sur le site de l'espace "Louis Dumas", d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle.
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Quantité ou étendue:
Bail emphytéotique pour l'étude, la conception, la réalisation, le financement, l'entretien et la maintenance, sur le site de l'espace "Louis Dumas", d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle.
Le projet a pour objet, après démolition du bâtiment actuel de l'espace Louis Dumas, la construction d'une salle socio-culturelle multifonctionnelle affectée à l'activité culturelle et associative de la Commune et pouvant, en outre, accueillir des manifestations de type événementiel (concerts, séminaires, congrès etc...).
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Le futur bâtiment portera sur environ 2 200 mètres carrés de surface utile.
Le prestataire devra, dans le cadre du bail emphytéotique administratif et de sa convention non détachable, prendre en charge la conception et la construction du bâtiment et le financement de l'ouvrage. Le financement portera sur la totalité du projet. Le bail emphytéotique sera accompagné d'une convention de mise à disposition des locaux au profit de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule, laquelle versera un loyer au titulaire. Ce loyer permettra de payer au titulaire la mise à disposition des locaux, les prestations de fournitures et d'équipement, l'investissement, l'entretien et la maintenance et les frais financiers y afférents.
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Le montant prévisionnel des investissements est évalué à 4 500 000 EUR (HT).
Description des options:
Le niveau de la maintenance confiée à l'emphytéote fera l'objet de 2 options.
Il sera également proposé une durée du contrat de 30 ans.
Numéro de référence: 2011/05
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque opérateur, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire:
— lettre de candidature indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les coordonnées des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer au nom du groupement,
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— une déclaration sur l'honneur attestant que:
1) Le candidat ou chacun des membres du groupement n'est pas en situation de redressement judiciaire ou de faillite personnelle, ou en situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Si tel est le cas, il devra avoir été habilité à poursuivre son activité pendant toute la durée prévisible de l'exécution du contrat. Il communique la copie du jugement prononcé à cet effet;
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2) Le candidat ou chacun des membres du groupement ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
3) Le candidat ou chacun des membres du groupement n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L.341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable et dans le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 323-1, L. 323-8-2 et L. 323-8-5 du code du travail;
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4) Une attestation responsabilité civile en cours de validité;
5) Une note de présentation de la société et des membres du groupement. Le candidat (ou chaque membre du groupement devra présenter l'organisation des responsabilités au sein de son entreprise ou du groupement, requises pour les différentes phases et aspects de l'opération projetée.
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Situation économique et financière:
Chaque opérateur, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire - le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices et la part concernant des prestations similaires. Il peut également demander que soient prises en compte les capacités financières de un ou plusieurs sous traitants, dans ce dernier cas il doit justifier des capacités de ce ou ces sous traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché par la production de l'engagement de celui ou de ceux-ci à mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires au contrat de sous-traitance.
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Chaque candidat devra produire en outre toute justification qu'il estimera nécessaire attestant de sa capacité à financer la construction et l'équipement de l'ouvrage pendant la durée du bail.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra démontrer sa capacité technique à concevoir, réaliser, équiper et entretenir l'ouvrage seul ou groupé. Il peut également demander que soient prises compte les capacités de un ou plusieurs sous traitants, dans ce cas il doit justifier des capacités du ou des sous traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché par la production par celui-ci de l'engagement à mettre à sa disposition les moyens nécessaires ou du contrat de sous-traitance.
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Chaque opérateur, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra produire:
— références portant sur la réalisation de travaux de même importance; pour chaque opération, déclaration indiquant le montage de l'opération, les modalités de choix de la maîtrise d'oeuvre et des entreprises,
— références attestant en matière d'équipement de salle multifonctionnelle de même importance,
— moyens humains affectés au pilotage de l'opération de construction,
— certificats de qualification professionnelle: la preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références d'opération attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidat.
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Les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières seront jugées insuffisantes au regard du projet seront rejetés.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les candidats constituent les garanties propres à assurer l'exécution du contrat.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les redevances financières prendront la forme de loyers et seront acquittées par la Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule par mandat administratif, sur ses fonds propres. La date de la première échéance des loyers sera fixée par le contrat de mise à disposition et interviendra au plus tôt le 1.1.2014 - échéances trimestrielles. L'opération est susceptible de bénéficier de subventions d'organismes publics, lesquelles seront reversées à l'emphytéote pour rembourser le montant des investissements financés par celui-ci et venir en diminution des loyers.
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La convention prévoira la possibilité pour la Commune de procéder au remboursement total ou partiel sans pénalité du capital restant dû lors de chaque échéance en pendant toute la durée du contrat.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement solidaire. La société mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est précisé que les groupements doivent être constitués dès la phase de candidature et leur composition ne pourra être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
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Le candidat devra préciser l'identité du constructeur, de la société chargée en option de la maintenance, de l'organisme chargé du financement et l'identité du maître d'oeuvre.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:
— capacité économique et financière (40 %),
— capacité technique et professionnelle, notamment expérience d'opérations réalisées en BEA (60 %).
Date d'envoi des invitations: 2011-04-14 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Coût global de l'offre (30)
2. Valeur technique de l'offre (40)
3. Répartition des risques (15)
4. Délai de réalisation (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011/05
Informations complémentaires
L'avis est accessible sur "profil acheteur".
Le contrat à conclure constitue un marché de travaux au sens du droit communautaire (directive européenne 2004-18) et, en droit interne, un contrat de bail emphytéotique administratif conclu dans les conditions de l'article L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, assorti d'une convention non détachable de mise à disposition de l'ouvrage construit par l'emphytéote.
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La durée prévisionnelle du bail est de 25 ans à partir de la mise à disposition. Toutefois, cette durée pourra évoluer à la suite du dialogue avec les candidats.
Les candidats présenteront un dossier complet permettant d'apprécier leurs capacités techniques, économiques et financières.
La Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule adressera un dossier de consultation aux seuls candidats retenus, comprenant le règlement de consultation, le programme et une invitation à participer au dialogue.
A l'issue du dialogue, les offres devront démontrer la pertinence de la proposition du ou des candidats en fonction des critères de choix indiqués dans le présent avis et dans le règlement de consultation. Conformément à l'article L 1311-3 du CGCT, les offres devront faire apparaître un montant de loyer de mise à disposition distinguant, pour son calcul, les coûts d'investissement, de financement, de maintenance.
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Une indemnité maximale de 10 000 EUR (HT) est attribuée à chaque candidat ou groupement de candidat sélectionné et dont l'offre n'a pas été retenue selon les modalités fixées par le présent avis et le règlement de consultation. Les candidats éliminés au stade de la sélection des candidatures ne percevront pas de prime.
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Le dossier de candidature devra être remis sous enveloppe cachetée. Le pli devra porter le nom de la consultation: "candidature pour la passation d'un bail emphytéotique administratif - salle socio-culturelle multifonctionnelle".
La durée du bail emphytéotique administratif est de 25 ans à compter de la signature du bail et de la convention non détachable. La nouvelle salle multifonctionnelle devra être mise à la disposition de la Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule avant le 1.9.2013.
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Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier:
— Il sera organisé 2 réunions de dialogue compétitif,
— La collectivité se réserve la possibilité, sans que cela soit automatique, de réduire le nombre de concurrents à l'issue de chacune des réunions de dialogue.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon, BP 129
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 01
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les actes administratifs de la Commune en lien avec la présente procédure peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué.
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Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d'un référé suspension introduit selon les conditions prévues par le code de justice administrative. Les référés précontractuels et contractuels peuvent être introduits contre la procédure initiée par la Commune dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être introduit à compter de la signature du contrat jusqu'à la fin du délai maximum de 2 mois suivant la publicité qui sera faite de la signature du contrat.
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Source: OJS 2011/S 023-037111 (2011-02-01)
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