Appel à candidature en vu de la conclusion d'un Bail emphytéotique administratif assorti d'une convention de mise à disposition non détachable portant sur la conception, le financement, la construction, l'entretien et la maintenance d'une cité scolaire à Grand-Case - Saint-Martin (art. L1311.2 et suivants du code des collectivités territoriales)

Informations complémentaires

1. Critères:

La Collectivité de Saint-Martin procédera au choix parmi les offres remises, celle économiquement la plus avantageuse dans le respect des dispositions de l'article 1311.2 du code général des collectivités locales et de la directive travaux 2004/18.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de choix présentés suivant:

A) Qualité technique, une attention toute particulière sera portée à: La prise en compte des objectifs et performances souhaités par la collectivité en termes de respect des exigences liées au process et la qualité fonctionnelle des prestations et équipements techniques proposés (0 à 8);

B) Equilibre financier: a la qualité financière de l'offre à cet égard, une attention toute particulière sera portée sur le montant des loyers qui devait être versé par la collectivité, sera également apprécié le cout global de constitution et d'études (0 à 7);

C) Qualité architecturale: la partie architecturale et l'organisation générale du projet, insertion dans le site, adaptation au terrain, raccordements aux projets avoisinants, qualité des façades et des volumes, proposition des matériaux, intégration dans la démarche environnementale (0 à 5).

2. Durée de la convention

Bail emphytéotique d'une durée de 25 ans ou d'une durée supérieure à proposer par le candidat (dans la limite d'une durée maximale de 40 années) hors période de travaux.

La convention de mise à disposition d'une durée identique à celle du bail emphytéotique hors période de travaux.

3. Objectifs de délais et mise à disposition:

Les bâtiments seront livrés en une seule tranche et la date de mise à disposition est septembre 2013.

Date prévisionnelle de début de l'opération: 2011.

Date prévisionnelle d'achèvement des bâtiments: juin 2013.

4. Détails de la procédure:

La collectivité de Saint-Martin a choisi une procédure comprenant deux phases: sélection des candidats résultant de l'appel public à concurrence, puis choix de l'emphytéote suite à la négociation avec le ou les candidats retenus à présenter une offre.

4-1 Conditions de remise des candidatures:

Les plis concernant les candidatures doivent être transmis par courrier recommandé avec demande de réception postale ou en dépôt direct contre récépissé ou par tout autre procédé portant date et heure certaines, aux jours et horaires de réception du public ((du lundi au vendredi de 8:00 à 15:00) (sauf jours fériés)) aux locaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à l'adresse suivante: à l'attention de M. le président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, collectivité de Saint-Martin, pôle administration et cellule achats et marchés publics, 10 rue Félix Eboué - Marigot, 97150 Saint-Martin, FRANCE.

Ces plis seront remis sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "BEA pour la conception, le financement, la construction, l'entretien et la maintenance de la cité scolaire de Grand-Case - saint-Martin (article L. 1311.2 et suivants du CGCT " - l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat, suivi des mentions suivantes:" BEA pour la conception, le financement et construction de la cité scolaire de Grand-Case - Saint-Martin (article l. L. 1311.2 et suivants du CGCT, ne pas ouvrir avant la réunion de la commission "contiendra les pièces énumérées à la section III "renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique" du présent avis.

Ces plis pourront également être déposés par voie électronique à l'adresse Internet suivante: www.marches-securises.fr.

La transmission des candidatures par voie électronique est acceptée pour la présente consultation.

Les éléments contenus dans l'enveloppe de Candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format Acrobat ("Pdf"); format Excel (".Xls); format Powerpoint (".Ppt); format Rtf (".Rtf") ou équivalent. A défaut, en cas de doute, les fichiers seront rédigés dans le format Acrobat (".Pdf").

Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire veillera à procéder à un contrôle afin d'éliminer tout programme malveillant des fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique. Une fois les documents adéquats signés, le candidat procède au cryptage du pli. Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée dans l'avis sera considéré comme hors délai.

Parallèlement à l'envoi électronique, le candidat peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission supplémentaire sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "copie de sauvegarde". La copie de sauvegarde doit parvenir à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dans le délai requis pour le dépôt des candidatures.

Toute candidature réceptionnée par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin après la date et l'heure limite de réception visée au point IV.2.4) date limite de présentation des candidatures, sera renvoyée, non ouverte, à son expéditeur.

4-1 Conditions de remise des offres:

La collectivité de Saint-Martin adressera un dossier de consultation aux seuls candidats retenus, comprenant le règlement de consultation, le programme et une invitation à participer au dialogue.

A l'issue du dialogue, les offres devront démontrer la pertinence de la proposition du ou des candidats en fonction des critères de choix indiqués dans le présent avis et dans le règlement de consultation. Conformément à l'article L 1311-3 du CGCT, les offres devront faire apparaître un montant de loyer de mise à disposition distinguant, pour son calcul, les coûts d'investissement, de financement, de maintenance.

5 - autres informations:

Le contrat à conclure constitue un marché de travaux au sens du droit communautaire (directive européenne 2004-18) et, en droit interne, un contrat de bail emphytéotique administratif conclu dans les conditions de l'article L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, assorti d'une convention non détachable de mise à disposition de l'ouvrage construit par l'emphytéote.

Dans le cadre de cette procédure, aucune indemnité n'est prévue.

Il sera organisé une réunion de dialogue compétitif, le reste du dialogue pouvant être sous forme écrite.

6. Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du greffe du tribunal administratif de Saint-Martin dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "Vi.4.2) service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours" soit auprès de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin:

A l'attention de M. le président, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin - hôtel de la collectivité - rue de l'Hôtel de Ville, BP 374 - Marigot, 97054 Saint-Martin Cedex, FRANCE - tél. +590 590875004 - fax +590 590878853.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18 mars 2011.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement solidaire. La société mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est précisé que les groupements doivent être constitués dès la phase de candidature et leur composition ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la remise des offres. Le candidat devra préciser l'identité du constructeur, de la société chargée en option de la maintenance, de l'organisme chargé du financement et l'identité du maitre d'oeuvre.