Acquisition de composteurs individuels

Informations complémentaires

1 - le marché n'est pas réservé. Il s'agit d'un accord cadre au sens du droit européen.

2 - le dossier de consultation est gratuitement téléchargeable à l'adresse: https://marchespublics.grand-nancy.org/. Il est également disponible sous format papier: il peut être retiré ou sera envoyé gratuitement sur demande écrite (télécopie et courrier électronique autorisés) auprès de la Communauté urbaine du Grand Nancy - bureau des marchés publics n° 217.

3 - les justifications (rédigées en langue française): (articles 44 à 46 du code des marchés publics)

— la lettre de candidature (Dc1 préconisé),

— la déclaration du candidat (Dc2 préconisé),

— Les documents suivants peuvent être joints au présent dossier ou qui devront être communiqués dans les 10 jours suivant la demande du service marchés:

Ou

—— l'état annuel des certificats reçus (NOTI 2 préconisé) justifiant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Ou

Les certificats suivants:

—— Les certificats attestant la souscription des déclarations et le paiement correspondant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée par les services fiscaux et les comptables du trésor et des impôts (liasse 3666),

—— le certificat relatif aux cotisations sociales définies à l'article 46 du code des marchés publics (conforme au modèle homologué S2353 - n° 60 3955).

La mention des modèles précités doit s'entendre comme une préconisation quant la forme de présentation, et non comme une stricte obligation. L'entreprise candidate conserve la possibilité de mettre à disposition de l'acheteur public les mêmes informations sous une autre forme.

— le certificat relatif aux congés payés si ceux-ci sont assurés par une caisse de congés payés,

— à titre de règle pratique, les candidats produiront une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle ils porteront eux-mêmes la mention suivante:

"Je soussigné X, agissant au nom de l'entreprise Y, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original".

— copie du jugement ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire,

— l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 à L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-11, L 5221-8, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail.

Pour les entreprises créées postérieurement au 1

— pour tout candidat d'un état membre de l'Union européenne (France exceptée) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat,

— pour tout candidat d'un pays tiers:

—— certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays.

4 - renseignements relatifs au Livret Vert

Communauté urbaine du Grand Nancy.

Coordination de l'achat: Anne Sommerard, +33 383918323.

Développement durable: Mission développement durable, +33 383918294.

22/24 viaduc Kennedy - CO n° 80036,

54035 Nancy Cedex, FRANCE.

Courriel: marches@grand-nancy.org

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.4.2011.

Autres conditions particulières

Afin de garantir la prise en compte des principes de développement durables dans les achats qu'il réalise, le Grand Nancy met en place dans ses consultations de marchés un Livret Vert. Ce document vise à mieux connaître les démarchés globales des entreprises en matière de développement durable, mais également à s'assurer de l'exécution durable des travaux, fournitures et services que la Communauté urbaine commande. Dans ce cadre, les candidats rempliront obligatoirement le Livret Vert joint en annexe à l'acte d'engagement, étant précisé que ce document sera noté sur 15 points dans le cadre de l'analyse des offres.