Acquisition d'un système d'information pour la gestion de la formation professionnelle

Conseil régional de Haute-Normandie

Acquisition d'un système d'information pour la gestion de la formation professionnelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-30. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-15 Avis de marché
2011-08-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:
Le présent marché est conclu selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne l'acquisition d'un système d'information pour la gestion des actes et aides pris au titre de l'exercice des compétences régionales dans le domaine de la formation professionnelle.— il suit les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles.Les prestations sont divisées en:— une tranche ferme comprenant cinq phases,— 2 tranches conditionnelles comprenant chacune cinq phases.Ces tranches sont détaillées dans les autres informations.— il s'agit d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics.Le présent marché est conclu à prix mixtes, une partie des prestations sera réglée à prix global et forfaitaire et une autre partie sera réglée à prix unitaires.Le seuil maximum pour les prestations réglées à prix unitaires est sur 5 ans: 100 000 EUR HT.Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 8.8.2008, Commune de Nanterre, n° 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004.Le présent marché prend effet à compter de la notification au titulaire pour une durée de 5 ans.610 367,89
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Valeur totale du marché: 610 367,89 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman, BP 1129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.hautenormandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cr-haute-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-15 📅
Date limite de soumission: 2011-05-30 📅
Date de publication: 2011-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 77-126565
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe276.fr. Détail des tranches: — tranche ferme: gestion des demandes de prise en charge - saisie de l'activité: Tf-Ph1 - phase 1: lancement; Tf-Ph2 - phase 2: spécifications; Tf-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche; Tf-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude; Tf-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier, — tranche conditionnelle 1: gestion de la consultation des organismes de formation: Tc1-Ph1 - phase 1: lancement; Tc1-Ph2 - phase 2: spécifications; Tc1-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche; Tc1-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude; Tc1-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier, — tranche conditionnelle 2: suivi d'exécution des marchés de formation: Tc2-Ph1 - phase 1: lancement; Tc2-Ph2 - phase 2: spécifications; Tc2-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche; Tc2-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude; Tc2-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents de candidature et d'offre par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe276.fr selon les dispositions de l'article 56. II. 2° du code des marchés publics. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les pièces de la candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique soient signés "Fichier isolé par fichier isolé" par un representant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Acquisition d'un système d'information pour la gestion de la formation professionnelle.
Quantité ou étendue:
Le présent marché est conclu selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne l'acquisition d'un système d'information pour la gestion des actes et aides pris au titre de l'exercice des compétences régionales dans le domaine de la formation professionnelle.
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— il suit les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles.
Les prestations sont divisées en:
— une tranche ferme comprenant cinq phases,
— 2 tranches conditionnelles comprenant chacune cinq phases.
Ces tranches sont détaillées dans les autres informations.
— il s'agit d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
Le présent marché est conclu à prix mixtes, une partie des prestations sera réglée à prix global et forfaitaire et une autre partie sera réglée à prix unitaires.
Le seuil maximum pour les prestations réglées à prix unitaires est sur 5 ans: 100 000 EUR HT.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 8.8.2008, Commune de Nanterre, n° 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004.
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Le présent marché prend effet à compter de la notification au titulaire pour une durée de 5 ans.
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants,
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-II.5° du CMP) ou similaires (article 35-II.6° du CMP) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 11072DSI
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 rue Robert Schuman - BP 1129, 76174 Rouen Cedex 1, FRANCE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services ou fournitures effectués au cours des 3 dernières années (sur des projets similaires), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les 3 dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement solidaire.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en Commission Technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (en %) au regard du mémoire technique décomposée de la façon suivante: note de compréhension du projet - 10 % -; note méthodologie de la gestion de projet - 20 % -; note solution fonctionnelle - 35 % -; note solution technique - 25 % -; note maintenance, assistance - 10 % - (80)
2. prix des prestations (en %) au regard du bordereau des prix unitaires et du prix global et forfaitaire détaillé à l'acte d'engagement décomposé de la façon suivante: note dpgf - 70 % -; note BPU - 30 % - (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: région Hte Normandie - 5 rue Schuman, 2éme étage, porte 217-76174 Rouen Cedex 1, FRANCE

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Haute-Normandie
Contact
Point de contact: service marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe276.fr 🌏
Nom: Région Haute Normandie
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe276.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe276.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe276.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11072DSI
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe276.fr.
Détail des tranches:
— tranche ferme: gestion des demandes de prise en charge - saisie de l'activité:
Tf-Ph1 - phase 1: lancement;
Tf-Ph2 - phase 2: spécifications;
Tf-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche;
Tf-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude;
Tf-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier,
— tranche conditionnelle 1: gestion de la consultation des organismes de formation:
Tc1-Ph1 - phase 1: lancement;
Tc1-Ph2 - phase 2: spécifications;
Tc1-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche;
Tc1-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude;
Tc1-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier,
— tranche conditionnelle 2: suivi d'exécution des marchés de formation:
Tc2-Ph1 - phase 1: lancement;
Tc2-Ph2 - phase 2: spécifications;
Tc2-Ph3 - phase 3: développement-paramétrage et mise en ordre de marche;
Tc2-Ph4 - phase 4: recette-transfert de compétence et vérification d'aptitude;
Tc2-Ph5 - phase 5: mise en production et vérification du service régulier.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents de candidature et d'offre par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe276.fr selon les dispositions de l'article 56. II. 2° du code des marchés publics.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un…
… accusé de réception électronique.
… avis de réception électronique.
Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les pièces de la candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique soient signés "Fichier isolé par fichier isolé" par un representant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
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— déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet),
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du président du Conseil régional,
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE "SA tropic Travaux Signalisation" du 16.7.2007.
Source: OJS 2011/S 077-126565 (2011-04-15)
Avis d'attribution de marché (2011-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 422 450 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-11 📅
Date de publication: 2011-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 155-257491
Se réfère à l'avis: 2011/S 77-126565
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
Annonce no408, B.O.A.M.P. 79 B du 21 avril 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 août 2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 rue Robert Schuman - BP 1129, 76174 Rouen Cedex 1

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (en %) au regard du mémoire technique décomposée de la façon suivante: note de compréhension du projet - 10 % -; note méthodologie de la gestion de projet - 20 % -; note solution fonctionnelle - 35 % -; note solution technique - 25 % -; note maintenance, assistance - 10 % (80)
2. prix des prestations (en %) au regard du bordereau des prix unitaires et du prix global et forfaitaire détaillé à l'acte d'engagement décomposé de la façon suivante: note DPGF - 70 % -; note BPU - 30 % (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-07-28 📅
Adresse postale: 17 bd des Capucines
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du président du conseil régional,
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE "SA Tropic Travaux Signalisation" du 16.7.2007.
Source: OJS 2011/S 155-257491 (2011-08-11)
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