Achat de prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation

CCI Pau Béarn

Le présent marché porte sur une prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux que la CCI Pau Béarn et ses entités pourraient rencontrer dans les domaines du droit social relatif aux agents publics, du droit social relatif aux agents de droit privé et du droit pénal. Marché passé selon la procédure adaptée de l'article 30 du code des marchés publics français.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-10. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Barthelemy Avocats
• SCP Casadebaig/Gallardo

Qui ?

• CCI Pau Béarn

Qu'est-ce que c'est ?

• Fruits et fruits à coque tropicaux › Fruits tropicaux › Avocats

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-06	Avis de marché
2012-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Avocats
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande séparé avec maximum et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Avocats 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: 21 rue Louis-Barthou
Code postal: 64001
Commune postale: Pau Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches@pau.cci.fr 📧
Téléphone: +33 559825131 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-06 📅
Date limite de soumission: 2011-06-10 📅
Date de publication: 2011-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 90-147144
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.marches-publics.gouv.fr; mot clé CCIPAU. Il est impératif que le candidat s'identifie lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises s'il souhaite etre informé des éventuelles précisions apportées en cours de procédure. De plus, il est fait appel à la vigilance du candidat pour les éventuels mails envoyés en cours de consultation qui pourraient etre bloqués par son logiciel anti-spam. Le critère valeur technique (80 points) est décomposé en deux sous critères: le mode opératoire proposé par le candidat (40 points): le candidat présentera ses engagements concernant son mode de fonctionnement avec la CCI Pau Béarn: horaires de disponibilité, délais de mise à disposition d'un avocat, modes de communication privilégiés (possibilités de réunions fréquentes ou non, dans de brefs délais ou non), méthode de travail, éventuellement délais d'exécution... Le candidat précisera en outre s'il s'engage à garantir la disponibilité d'un intervenant en particulier pour la CCI Pau Béarn. À défaut, le candidat proposera un ordre de priorité de mise à disposition des intervenants (mise à disposition de l'intervenant nº1 en priorité, ou, s'il est indisponible, l'intervenant nº2, etc.). La valeur de l'equipe dédiée proposée par le candidat (40 points): le candidat présentera les différents membres de l'équipe qu'il s'engage à mettre à disposition de la CCI Pau Béarn. Le candidat devra à ce titre présenter les expériences, spécialités, diplômes et qualifications de chaque intervenant. Le caractère non nominatif des références client présentées à titre d'expérience ne sera pas pénalisant lors de l'analyse des offres, toutefois il sera apprécié que le candidat présente des retours d'expérience en rapport avec les problématiques que la CCI Pau Béarn ou ses entités pourraient rencontrer. Le candidat devra aussi démontrer, au travers des membres de son équipe dédiée, la connaissance qu'il a des problématiques juridiques qui peuvent se poser aux chambres de commerce et d'industrie gérant des centres de formation et un aéroport (exposé des problématiques rencontrées par les membres de l'équipe dédiée et mise en avant de leur compétence à les résoudre). À l'issue de l'analyse des offres, la personne publique se réserve la possibilité de négocier avec les candidats dont les offres seront les plus intéressantes. La négociation s'effectuera en seul tour, de préférence par mail, ou, à défaut, par fax ou courrier, ou via le profil acheteur pour les procédures dématérialisées. À ce titre, les candidats sont appelés à la plus grande vigilance quant aux mails qui pourraient etre bloqués par leur logiciel anti-spam. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception oudéposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: format texte (TXT) format RTF (RTF) format Microsoft Word (DOC) format Microsoft Excel (XLS) format Powerpoint (PPT) format GIF ou JPEG pour les images (GIF ou JPG) format Winzip (ZIP) pour les fichiers compressés format PDF. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2011.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.marches-publics.gouv.fr; mot clé CCIPAU. Il est impératif que le candidat s'identifie lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises s'il souhaite etre informé des éventuelles précisions apportées en cours de procédure. De plus, il est fait appel à la vigilance du candidat pour les éventuels mails envoyés en cours de consultation qui pourraient etre bloqués par son logiciel anti-spam. Le critère valeur technique (80 points) est décomposé en deux sous critères: le mode opératoire proposé par le candidat (40 points): le candidat présentera ses engagements concernant son mode de fonctionnement avec la CCI Pau Béarn: horaires de disponibilité, délais de mise à disposition d'un avocat, modes de communication privilégiés (possibilités de réunions fréquentes ou non, dans de brefs délais ou non), méthode de travail, éventuellement délais d'exécution... Le candidat précisera en outre s'il s'engage à garantir la disponibilité d'un intervenant en particulier pour la CCI Pau Béarn. À défaut, le candidat proposera un ordre de priorité de mise à disposition des intervenants (mise à disposition de l'intervenant nº1 en priorité, ou, s'il est indisponible, l'intervenant nº2, etc.). La valeur de l'equipe dédiée proposée par le candidat (40 points): le candidat présentera les différents membres de l'équipe qu'il s'engage à mettre à disposition de la CCI Pau Béarn. Le candidat devra à ce titre présenter les expériences, spécialités, diplômes et qualifications de chaque intervenant. Le caractère non nominatif des références client présentées à titre d'expérience ne sera pas pénalisant lors de l'analyse des offres, toutefois il sera apprécié que le candidat présente des retours d'expérience en rapport avec les problématiques que la CCI Pau Béarn ou ses entités pourraient rencontrer. Le candidat devra aussi démontrer, au travers des membres de son équipe dédiée, la connaissance qu'il a des problématiques juridiques qui peuvent se poser aux chambres de commerce et d'industrie gérant des centres de formation et un aéroport (exposé des problématiques rencontrées par les membres de l'équipe dédiée et mise en avant de leur compétence à les résoudre). À l'issue de l'analyse des offres, la personne publique se réserve la possibilité de négocier avec les candidats dont les offres seront les plus intéressantes. La négociation s'effectuera en seul tour, de préférence par mail, ou, à défaut, par fax ou courrier, ou via le profil acheteur pour les procédures dématérialisées. À ce titre, les candidats sont appelés à la plus grande vigilance quant aux mails qui pourraient etre bloqués par leur logiciel anti-spam. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception oudéposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: format texte (TXT) format RTF (RTF) format Microsoft Word (DOC) format Microsoft Excel (XLS) format Powerpoint (PPT) format GIF ou JPEG pour les images (GIF ou JPG) format Winzip (ZIP) pour les fichiers compressés format PDF. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description: Droit social - agents de droit public.
Quantité ou étendue: Maximum 70 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit social - agents de droit privé.
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit pénal.
Quantité ou étendue: Maximum 30 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.
Description des options: Les marchés sont renouvelables pour 3 périodes de un an.
Numéro de référence: 11001

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant et la date. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: budget CCI Pau Béarn.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Décret no 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (80)
2. Prix des prestations (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Pau Béarn
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: CCI Pau Béarn
Adresse postale: service marchés 21 rue Louis-Barthou, BP 128
Point de contact: Mme. Duboué
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: service marchés, 21 rue Louis-Barthou
Code postal: 64000
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: service marchés, 21 rue Louis-Barthou, BP 128
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11001
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Code postal: 64000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Adresse Internet: http://www.ta-pau.juradm.fr 🌏
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 090-147144 (2011-05-06)

Avis d'attribution de marché (2012-03-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-19 📅
Date de publication: 2012-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 56-091017
Se réfère à l'avis: 2011/S 90-147144
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires

La consultation du (des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Annonce no 285, BOAMP 93 B du 12.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-08-02 📅
Nom: SCP Casadebaig/Gallardo
Adresse postale: 8 place Clémenceau
Commune postale: Pau
Code postal: 64000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Barthelemy Avocats
Adresse postale: 1 allée Catherine de Bourbon, espace Finances

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
5
Source: OJS 2012/S 056-091017 (2012-03-19)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Produits agricoles, de l'élevage, de la pêche, de la sylviculture et produits connexes (>20 nouveaux marchés)

Céréales, pommes de terre, légumes, fruits et noix (11)

Légumes, fruits et noix (9)

Fruits et fruits à coque (2)

Fruits et fruits à coque tropicaux (1)

Fruits tropicaux (1)