2011/56

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres porte sur la location et l'entretien d'aires de jeux pour enfants pour de la ville de Saint-Gratien.

Les travaux d'installation des jeux ainsi que des surfaces synthétiques sont réputés financés par le marché.

À l'issue du marché, l'entreprise devra déposer l'ensemble des jeux et mobiliers.

Procédure retenue: Consultation par procédure négociée avec publicité au JOUE en application des articles 33 à 35, 57 à 59, 65 et 66, 160 et 161, 165 et 166 du code des marchés publics (CMP).

La procédure négociée fait suite à la déclaration d'infructueux de l'appel d'offres ouvert européen (marché n° 2011/56 - AAPC en date du 21.7.2011).

Conformément à l'article 66 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant remis une offre.

Le marché est conclu pour une période d'un an, renouvelable par reconduction express pour une période d'un an sans que sa durée ne puisse excédée 4 ans.

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande. Il est à retirer à l'adresse suivante:

Direction des services techniques,

3 allée du Clos Fleuri - 95210 Saint-Gratien - FRANCE.

Il peut également être téléchargé sur la plate-forme achatpublic.com

Justifications à produire quant aux qualités et à la capacité des candidats.

Les justifications à produire devront être conformes aux stipulations des articles 43 à 47 du code des marchés publics.

Ainsi, chaque candidat devra présenter:

— la lettre de candidature ou l'imprimé Dc1 (anciennement Dc4),

— les renseignements relatifs aux capacités professionnelles ou l'imprimé Dc2 (anciennement Dc5),

— les renseignements relatifs aux moyens humains ou l'imprimé Dc2,

— les renseignements relatifs aux moyens techniques ou l'imprimé Dc2,

— les renseignements relatifs aux capacités financières CA des 3 dernières années ou l'imprimé Dc2,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ou l'imprimé Dc1,

— si le candidat est en redressement judiciaire copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou l'imprimé Dc2, la Déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ou l'imprimé Dc2,

— une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales ou l'imprimé Dc7,

— une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales ou l'imprimé Dc7,

— les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du code du travail,

— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et 125-3 du code du travail ou l'imprimé Dc5,

— des références, une note décrira précisément les prestations effectuées, les délais et les conditions d'intervention,

— certificats de capacité,

— copie d'un certificat professionnel adapté à la prestation: L'entreprise devra disposer de la qualification "Quali sport" 7 Aires de jeux pour enfants ou équivalent.

En cas de groupement ou de sous-traitance, chacune des entreprises du groupement devra fournir ses éléments propres et avoir les qualifications requises. Le mandataire devra être précisé.

Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du code des marchés publics.

Conditions d'envoi et de remise des Offres.

L'enveloppe extérieure, parfaitement anonyme, devra porter en haut et à gauche la mention.

Commune de Saint-Gratien.

"location et entretien des aires de jeux pour enfants".

Et l'adresse suivante:

Mme le maire,

Hôtel de Ville,

Place Gambetta,

95210 Saint-Gratien, FRANCE.

Les offres devront parvenir avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à la première adresse susvisée, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.

Elles pourront également être remises contre récépissé à la direction des services techniques, de l'urbanisme et de l'aménagement, 3 allée du Clos Fleuri, 95210 Saint-Gratien, FRANCE.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Remise des offres par voie électronique.

Les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne en les téléchargeant sur le site achatpublic.com, doivent disposer d'un certificat électronique de niveau 2 qu'ils peuvent obtenir auprès d'une autorité de certification référencée. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation.

La transmission électronique se fera par l'envoi d'un seul dossier qui devra comprendre 2 fichiers distinctement identifiés l'un comme la candidature, l'autre comme l'offre. Chaque fichier comportera les renseignements identiques à ceux demandés dans les enveloppes remises sur support papier. Les documents et plans seront chargés en format PDF. Les compressions de fichiers devront respecter le format zip. Toutefois, afin de permettre l'archivage des dossiers des marchés publics dématérialisés, l'administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.

Conformément à l'article 3 du décret du 30.4.2002, "les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans les conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil".

L'intégralité des pièces ainsi que la signature électronique sécurisée devront être réceptionnées avant la date et l'heure fixées. À défaut, les plis seront rejetés et retournés non ouverts à leur expéditeur. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux candidats. Les soumissionnaires s'assureront avant la transmission de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, conformément au décret, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant pas été reçu, le soumissionnaire en sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification.

Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, si la personne responsable du marché leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature.

La ville de Saint-Gratien n'entend cependant pas poursuivre la procédure par voie électronique au-delà de l'examen des candidatures et des offres. Tous les échanges ultérieurs entre la personne publique et les candidats s'effectueront donc hors du cadre de la plate-forme de dématérialisation.

L'attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique conduira à la rematérialisation de l'acte d'engagement de la consultation ainsi que de l'ensemble des pièces du marché, en préalable à leur signature manuscrite, à l'exclusion de toute autre modalité et sans que l'attributaire concerné puisse s'y opposer.

Renseignements complémentaires.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

M. Bruneau (Renseignements techniques) ou Mme Merle (Renseignements administratifs)

Direction des services techniques,

3 allée du Clos Fleuri,

95210 Saint-Gratien, FRANCE.

Une réponse sera alors adressée à l'ensemble des entreprises ayant retiré un dossier.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Référé précontractuel avant la signature du marché (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative).

Référé-suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification.

Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant griefs dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (article R421-1 du code de justice administrative).

Recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.

Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.9.2011.