Réalisation d'essais dans des moyens expérimentaux hypersoniques sur des formes de type lanceur et satellite

Centre national d'études spatiales — centre spatial de Toulouse

Le logiciel DEBRISK fait partie des outils réalisés par le CNES qui sont mis à la disposition des industriels et des opérateurs du secteur spatial pour la certification vis-à-vis de la Loi sur les Opérations Spatiales. L'outil DEBRISK est destiné à réaliser les analyses de survivabilité des fragments issus des véhicules spatiaux lors de leur rentrée dans l'atmosphère. Un des principaux objectifs de DEBRISK V3 est de pouvoir traiter la problématique échec lanceur. De nouvelles formes doivent donc être implantées dans le logiciel DEBRISK.
L'objet du présent avis de marché concerne une campagne soufflerie. Celle-ci a pour but de confronter les modèles actuellement disponibles dans des codes de types CFD/PAMPERO/DEBRISK mais également de trouver des nouvelles corrélations aérothermodynamiques pour ces nouveaux objets.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-29.

Qui ?

• Centre national d'études spatiales — centre spatial de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de contrôle et d'essais techniques › Services d'essais techniques

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-06-29	Avis de marché

Avis de marché (2016-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'essais techniques
Numéro de référence: DAJ/AR/SO-2016.0008821
Brève description:

Le logiciel DEBRISK fait partie des outils réalisés par le CNES qui sont mis à la disposition des industriels et des opérateurs du secteur spatial pour la certification vis-à-vis de la Loi sur les Opérations Spatiales. L'outil DEBRISK est destiné à réaliser les analyses de survivabilité des fragments issus des véhicules spatiaux lors de leur rentrée dans l'atmosphère. Un des principaux objectifs de DEBRISK V3 est de pouvoir traiter la problématique échec lanceur. De nouvelles formes doivent donc être implantées dans le logiciel DEBRISK. L'objet du présent avis de marché concerne une campagne soufflerie. Celle-ci a pour but de confronter les modèles actuellement disponibles dans des codes de types CFD/PAMPERO/DEBRISK mais également de trouver des nouvelles corrélations aérothermodynamiques pour ces nouveaux objets.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'essais techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'essais techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales — Centre spatial de Toulouse
Adresse postale: 18 avenue Edouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse Cedex 09
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: melanie.francisco@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561273229 📞
Fax: +33 561281846 📠
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cnes.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-29 📅
Date limite de soumission: 2016-08-10 📅
Date de publication: 2016-07-02 📅
Date de début: 2016-10-03 📅
Date de fin: 2019-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 126-225378
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel. Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr. Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse. Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande. A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis. Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du /des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché: il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie. Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Informations complémentaires

Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr.

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.

Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.

A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.

Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du /des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché: il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces

opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objet du présent avis de marché concerne une campagne soufflerie. Celle-ci a pour but de confronter les modèles actuellement disponibles dans des codes de types CFD/PAMPERO/DEBRISK mais également de trouver des nouvelles corrélations aérothermodynamiques pour ces nouveaux objets.

Les prestations relatives au présent avis se dérouleront en trois phases:

1- Réalisation et instrumentation des maquettes: le titulaire devra construire l'ensemble des maquettes demandées mais également les instrumenter via différents équipements de mesure.

2- Réalisation des essais: Les mesures expérimentales seront réalisées par le titulaire pour toutes les formes, différents nombres de Mach, différents angles d'attaque et de dérapage.

3- Exploitation des données brutes: pour cette dernière phase, le titulaire exploitera toutes les données brutes qu'il a pu obtenir via les appareils/équipements de mesure.

Il est précisé que les documents de la consultation, accessibles sur le profil acheteur du CNES (cf. section I.3 « Communication » du présent avis de

marché), sont mis à la disposition des candidats afin de leur permettre d'appréhender au mieux le besoin du CNES. Durant cette première phase

d'appel à candidature, il est attendu de la part des candidats uniquement la remise au CNES d'un dossier complet de candidature répondant aux

conditions identifiées à la section III du présent avis de marché. A l'issue de cette première phase, seuls les candidats retenus par le CNES seront alors invités à soumissionner dans un second temps et à remettre au CNES une offre technique, administrative (y compris contractuelle) et financière

complète conformément à la procédure lancée par le CNES (cf. section IV du présent avis de marché).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application des articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le candidat doit à l'appui de sa

candidature et, conformément à l'article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, produire les justificatifs suivants:

a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23

juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des

travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et le cas

échéant, par les sous-traitants présentés.

Les documents justificatifs attendus sont ceux cités à l'article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le cas échéant le candidat produit également les pièces prévues aux articles R1263-12, D 8222-5 ou D8222-7, ou D8254-2 à D8254-5 du Code du Travail.

Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès en soit gratuit.

Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l'article 55 du décret.

NB — Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Situation économique et financière:

1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;

3° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Les documents demandés à l'appui des candidatures sont ceux présentés dans l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Ainsi le candidat doit notamment fournir:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— certificats de qualifications professionnelles (ISO,ECSS, NF,....).

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques;

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Classement des candidatures selon les critères objectifs suivants:

— présentation générale de la candidature: qualité du dossier de candidature: présentation synthétique, claire et étayée.

— exigences liées à la capacité et pérennité économique et financière;

— exigences liées à la capacité technique.

Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mélanie Francisco
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cnes.fr 🌏
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr.

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.

Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3 ou être déposé en 1 exemplaire électronique à l'adresse indiquée au § I.1. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.

A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.

Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du /des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché: il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces

opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants:

— le référé précontractuel: avant la signature de l'acte d'achat par le CNES,

— le recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,

— le recours de pleine juridiction: après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Nota: la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais.

Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant:

— au greffe du tribunal administratif,

— au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance),

— au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, téléphone +33 140208080; +33 140208050 (bureau de l'information publique); +33140208100(greffe) http://www.conseil-etat.fr/.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Commune postale: Toulouse
Source: OJS 2016/S 126-225378 (2016-06-29)

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